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91-81642 Généré par l'IA

Inadmissibility of Appeal for Failure to Report for Imprisonment

Numéro de cause 91-81642
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual convicted in the appellate court for multiple offenses including involuntary manslaughter and injury while intoxicated, theft, and hit-and-run, and sentenced to two years imprisonment, filed an appeal, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant, who received a sentence involving deprivation of liberty exceeding six months, failed to report for incarceration or obtain a waiver for this obligation, as required by procedural law.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 583 du Code de procédure pénale; Inadmissibility of Appeal for Failure to Report for Imprisonment: An individual convicted in the appellate court for multiple offenses including involuntary manslaughter and injury while intoxicated, theft, and hit-and-run, and sentenced to two years imprisonment, filed an appeal, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant, who received a sentence involving deprivation of liberty exceeding six months, failed to report for incarceration or obtain a waiver for this obligation, as required by procedural law.

Mots-clés

Généré par l'IA
fixation de la peine privation de liberté capacité de subir la détention recours contre décision de renvoi irresponsabilité détenu

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 583 du Code de procédure pénale
This article was cited as the basis for declaring the appellant's appeal forfeited (déchu) because he was sentenced to imprisonment exceeding six months and failed to report to prison.
Généré par l'IA
94-83790
Drug Offender Appeal Inadmissible Due to Failure to Report for Imprisonment
92-85656
Inadmissibility of Appeal Due to Failure to Commence Sentence
97-82804
Inadmissibility of Appeal for Failure to Report for Sentence Execution
97-86457
Supreme Court Inadmissibility of Appeal for Failure to Report to Custody
96-81541
Criminal Appeal Inadmissibility Due to Failure to Surrender to Custodial Sentence

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 583 du Code de procédure pénale

This article was cited as the basis for declaring the appellant's appeal forfeited (déchu) because he was sentenced to imprisonment exceeding six months and failed to report to prison.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux février mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE, les observations de Me BROUCHOT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Stéphane, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 29 janvier 1991, qui, pour homicide et blessures involontaires, sous l'empire d'un état alcoolique, vol, délit de fuite et contravention connexe au Code de la route, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement pour les délits, 2 500 francs d'amende pour la contravention et a prononcé l'annulation de son permis de conduire, avec l'interdiction d'en solliciter la délivrance d'un nouveau, avant un délai de 3 ans ;

Vu le mémoire produit ;

Vu l'article 583 du Code de procédure pénale ;

Attendu que le demandeur, condamné à une peine emportant privation de la liberté pour plus de six mois, ne s'est pas mis en état et n'a pas obtenu dispense de se soumettre à cette obligation ;

DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Hébrard conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre conseillers de la chambre, Mme Fossaert-Sabatier, M. Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;