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93-83408 Généré par l'IA

Appeal Regarding Release Following Previous Rejection of Fraud Conviction Appeal

Numéro de cause 93-83408
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision by the court of appeal that rejected their request for release following a conviction for attempted fraud, for which they had previously received a five-year prison sentence and a fine. The Court of Cassation determined that since a prior appeal by the same individual against the original conviction had already been rejected by the Court on November 22, 1993, the current appeal regarding the request for release had become moot, leading the Court to rule that there was no necessity to rule on the present appeal.

Regeste Legislator

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article 606 du Code de procédure pénale; Appeal Regarding Release Following Previous Rejection of Fraud Conviction Appeal: The Court of Cassation determined that since a prior appeal by the same individual against the original conviction had already been rejected by the Court on November 22, 1993, the current appeal regarding the request for release had become moot, leading the Court to rule that there was no necessity to rule on the present appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
tentative d'escroquerie recours contre décision de renvoi escroquerie révocation du sursis plainte pénale action en libération de dette

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 606 du Code de procédure pénale
Cited as the basis for ruling that there is no need to rule on the appeal because the prior appeal had already been rejected.
Généré par l'IA
86-94948
Fraud Conviction Appeal Barred by Prior Rejected Appeal
95-83590
Appeal Against Rejection of Release for Aggravated Fraud Dismissed
16-87270
Appeal Dismissed: Denial of Release Pending Appeal for Fraud and Money Laundering Convict
96-80425
Appeal Against Refusal of Provisional Release in Fraud Case Upheld
99-86440
Appeal Concerning Pre-Trial Release Rendered Moot by Subsequent Conviction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 606 du Code de procédure pénale

Cited as the basis for ruling that there is no need to rule on the appeal because the prior appeal had already been rejected.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit février mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MOUILLARD et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 22 juin 1993, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de tentatives d'escroquerie, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

Attendu qu'aucun moyen n'est produit, après consultation du dossier, par l'avocat en la Cour désigné au titre de l'aide juridictionnelle ;

Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

Attendu que, par arrêt de cette Cour en date du 22 novembre 1993, le pourvoi formé par Claude X... contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, en date du 4 décembre 1992, qui l'a condamné pour les faits précités à 5 ans d'emprisonnement et à 250 000 francs d'amende, a été rejeté ;

Que, dès lors, le présent pourvoi est devenu sans objet ;

Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Tacchella conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Mouillard conseiller rapporteur, MM. Gondre, Hecquard, Culié, Roman, Schumacher conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;