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91-84611 Généré par l'IA

Insurance Company Appeal on Involuntary Injury Inadmissibility Upheld

Numéro de cause 91-84611
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An insurance company, having been civilly represented in proceedings concerning involuntary injury against an individual and their parents, appealed a decision but their appeal was deemed inadmissible by the Court of Appeal as untimely. The Supreme Court rejected the appeal because no grounds were presented to support the claim and the challenged decision was formally sound, thus affirming the inadmissibility ruling and condemning the appellant to pay the costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

d REJETTE le pourvoi, Condamne la demanderesse aux dépens; Insurance Company Appeal on Involuntary Injury Inadmissibility Upheld: The Supreme Court rejected the appeal because no grounds were presented to support the claim and the challenged decision was formally sound, thus affirming the inadmissibility ruling and condemning the appellant to pay the costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
compagnies d'assurance lésion corporelle accidentelle renonciation aux prestations d'assurance moyens tardifs contentieux de l'assurance-invalidité qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
d REJETTE le pourvoi
The court explicitly rejected the appeal (pourvoi).
Condamne la demanderesse aux dépens
The court ordered the applicant to pay the costs.
Généré par l'IA
03-84772
Insurance Company Appeal Dismissed in Involuntary Injury Damages Case
97-19162
Insurance Company Appeal Inadmissibility for Lack of Standing
05-85580
Insurance Appeal on Bodily Injury Compensation Calculation and Inadmissible Recourse Claim
89-81794
Insurance Co. v. Appellant (Involuntary Injury Conviction Appeal)
89-81662
Insurance Company Appeal on Civil Compensation Damages Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
d REJETTE le pourvoi

The court explicitly rejected the appeal (pourvoi).

Condamne la demanderesse aux dépens

The court ordered the applicant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le seize octobre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller DIEMER et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

LA COMPAGNIE "UNION DES ASSURANCES DE PARIS", partie civile,

contre l'arrêt rendu le 12 juillet 1991 par la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, qui, dans la procédure suivie du chef de blessures involontaires à l'encontre de David X... et de ses parents, les époux Bernard X..., civilement responsables, a déclaré son appel irrecevable comme tardif ;

Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi et que l'arrêt attaqué est régulier en la forme ;

d REJETTE le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Diémer conseiller rapporteur, MM. Malibert, Guth, Guilloux, Massé, Fabre conseillers de la chambre, MM. Pelletier, Nivôse conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;