Forfeiture of Appeal in Banknote Counterfeiting Case Due to Untimely Grounds Brief
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision from the Paris Court of Appeal which upheld an examining magistrate's order extending their provisional detention for one year concerning charges of counterfeiting banknotes and criminal conspiracy. The Court of Cassation declared the appeal forfeited because the appellant, despite having filed the appeal within the statutory period after the detention order, failed to submit the required brief detailing the grounds for cassation within the legally prescribed timeframe, leading to a dismissal based on the relevant article of the Code of Criminal Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-2 du Code de procédure pénale, article 567-2, alinéa 2; Forfeiture of Appeal in Banknote Counterfeiting Case Due to Untimely Grounds Brief: The Court of Cassation declared the appeal forfeited because the appellant, despite having filed the appeal within the statutory period after the detention order, failed to submit the required brief detailing the grounds for cassation within the legally prescribed timeframe, leading to a dismissal based on the relevant article of the Code of Criminal Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court declared the appeal forfeited based on this provision because the appellant failed to file the required memorandum of grounds for appeal within the legal time limit.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept septembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Y... Christian, inculpé de contrefaçon de billets de banque, association de malfaiteurs, contre l'arrêt rendu le 28 avril 1993 par la 3ème chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, (dossier A.93/01261) qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant sa détention pour une durée d'un an ;
Vu l'article 567-2 du Code de procédure pénale ;
Attendu que Christian Y... s'est pourvu le 3 mai 1993 contre un arrêt rendu en matière de détention provisoire ; que le dossier de la procédure est parvenu à la Cour de Cassation le 8 juin 1993 ;
que, cependant le demandeur ou son conseil n'a pas déposé dans le délai légal un mémoire exposant ses moyens de cassation ;
Qu'il y a lieu en conséquence de déclarer Christian Y... déchu de son pourvoi en application des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 567-2 susvisé ;
DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Milleville, Massé, Alphand, Guerder conseillers de la chambre, Mmes X..., Verdun conseillers référendaires, M. Monestié avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;