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90-85799 Généré par l'IA

Appeal on Release Moot Due to Subsequent Final Sentence

Numéro de cause 90-85799
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation reviewed an appeal against a Paris Court of Appeal decision that rejected a request for release concerning a defendant previously convicted of aggravated receiving stolen goods. The court determined that since the appellant had subsequently been definitively sentenced to three years' imprisonment with continued detention by a final judgment from the Tribunal de Grande Instance of Bobigny on November 23, 1990, the appeal regarding the prior decision on release had become moot. Therefore, the Court of Cassation declared it unnecessary to rule on the appeal.

Regeste Legislator

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article 606 du Code de procédure pénale; Appeal on Release Moot Due to Subsequent Final Sentence: The court determined that since the appellant had subsequently been definitively sentenced to three years' imprisonment with continued detention by a final judgment from the Tribunal de Grande Instance of Bobigny on November 23, 1990, the appeal regarding the prior decision on release had become moot. Therefore, the Court of Cassation declared it unnecessary to rule on the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
examen en cassation mise en liberté mise en liberté définitive fixation de la peine recours contre décision de renvoi contrôle juridictionnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 606 du Code de procédure pénale
This article was cited but ultimately the court ruled that there was no need to rule (dit n'y avoir lieu à statuer) because the appeal became moot.
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99-84162
Mootness of Pretrial Release Appeal After Final Sentencing
13-87105
Appellant's Appeal Regarding Release Denied as Moot After Final Conviction Ruling
92-84945
Moot Appeal Regarding Denial of Release After Final Conviction
16-84493
Appeal Regarding Denial of Release Moot Due to Prior Inadmissible Appeal
97-86252
Moot Appeal Regarding Denial of Pre-Trial Release After Final Conviction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 606 du Code de procédure pénale

This article was cited but ultimately the court ruled that there was no need to rule (dit n'y avoir lieu à statuer) because the appeal became moot.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq juin mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller MASSE et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... PHI Ho,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre correctionnelle, en date du 10 août 1990, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de recel aggravé, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;

Attendu que par jugement définitif du tribunal de grande instance de Bobigny en date du 23 novembre 1990, Ho X... Phi a été condamné, pour recel aggravé, à la peine de trois ans d'emprisonnement avec d maintien en détention ;

Que, dès lors, le pourvoi est devenu sans objet ;

Dit n'y avoir lieu à statuer ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Massé conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guth, Guilloux conseillers de la chambre, MM. Pelletier, Nivôse conseillers référendaires, M. Rabut avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;