Civil Parties' Appeal Dismissed Due to Untimely Filings in Homicide Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IASeveral civil parties appealed a decision from the Colmar Court of Appeal which had dismissed their claims in a criminal proceeding concerning involuntary homicide and injury against an accused individual. The Court of Cassation rejected the appeals because the supporting memoranda filed by the civil parties were submitted outside the time limit prescribed by article 584 of the Code of Criminal Procedure, rendering the arguments contained therein inadmissible before the Supreme Court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 584 du Code de procédure pénale; Civil Parties' Appeal Dismissed Due to Untimely Filings in Homicide Case: The Court of Cassation rejected the appeals because the supporting memoranda filed by the civil parties were submitted outside the time limit prescribed by article 584 of the Code of Criminal Procedure, rendering the arguments contained therein inadmissible before the Supreme Court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court declared the submitted briefs inadmissible because they were filed outside the time limit specified by this article for the civil party.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT, les observations de Me ODENT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
Statuant sur les pourvois formés par :
-ARBOGAST Etienne,
- X... Véronique,
- X... Jean-Michel,
- MAIRE Gilberte, épouse Z...,
- Z... Jean-Paul, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, du 11 juin 1992, qui, dans une procédure suivie contre Jean-Luc Y... des chefs notamment d'homicide et blessures involontaires, les a déboutés de leurs demandes ;
Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
Vu les mémoires personnels produits en demande et le mémoire en défense ;
Sur la recevabilité des mémoires en demande ;
Attendu que ces mémoires, déposés les vingtième et vingt et unième jours qui ont suivi les déclarations de pourvoi et, par conséquent, hors du délai imparti à la partie civile par l'article 584 du Code de procédure pénale, ne saisissent pas la Cour de Cassation des moyens qui y sont formulés ;
Qu'ainsi lesdits mémoires sont irrecevables ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Baillot conseiller rapporteur, MM. Malibert, Guilloux, Massé, Fabre conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M. Amiel avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;