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91-80801 Généré par l'IA

Appeal Against Indictment for Armed Robbery Rejected

Numéro de cause 91-80801
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The appellant sought to overturn a decision by the indictment chamber of the Court of Appeal which had sent him to the Assize Court to face trial for armed robbery. The Court of Cassation rejected the appeal because the first ground, alleging insufficient explanation of the facts and legal qualification in the decision, was factually unfounded as the decision provided a detailed account. The second ground, challenging the legality of the pre-trial detention, was deemed inadmissible because it raised issues already decided by previous rulings of the Court of Cassation concerning the appellant's detention, and the court further confirmed the competence of the lower courts and the regularity of the proceedings.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne le demandeur aux dépens; Appeal Against Indictment for Armed Robbery Rejected: The Court of Cassation rejected the appeal because the first ground, alleging insufficient explanation of the facts and legal qualification in the decision, was factually unfounded as the decision provided a detailed account. The second ground, challenging the legality of the pre-trial detention, was deemed inadmissible because it raised issues already decided by previous rulings of the Court of Cassation concerning the appellant's detention, and the court further confirmed the competence of the lower courts and the regularity of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
ordonnance de renvoi motifs de cassation brigandage détention provisoire recours contre décision de renvoi exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main order of the court, dismissing the appeal.
Condamne le demandeur aux dépens
This provision concerns the imposition of costs on the appellant as part of the final order.
Généré par l'IA
15-82034
Cassation Rejects Appeal on Evidence for Armed Robbery Indictment
01-88004
Appeal Against Indictment for Armed Robbery Upheld
11-81563
Cassation Rejects Appeal on Referral to Assize Court for Armed Robbery
95-80189
Armed Robbery and Attempted Murder Appeal Affirmation
00-84901
Armed Robbery Indictment: Detention Upheld Despite Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order of the court, dismissing the appeal.

Condamne le demandeur aux dépens

This provision concerns the imposition of costs on the appellant as part of the final order.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept avril mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Roland,

contre l'arrêt n° 5 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 18 décembre 1990, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de Paris pour vol avec port d'arme ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 215 alinéa 1 du Code de procédure pénale ; d Attendu que la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que, contrairement à ce qui est allégué par le demandeur, l'arrêt attaqué comporte un exposé détaillé des faits, objets de l'accusation, et leur qualification légale ;

Qu'ainsi le moyen manque par le fait sur lequel il se fonde ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 118, 197, 203, 206, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'est irrecevable, comme se heurtant à l'autorité de la chose jugée, le moyen tiré du caractère prétendument illégal de la détention provisoire de l'inculpé, dès lors qu'un tel moyen, déjà présenté par celui-ci à l'occasion de précédents pourvois contre des arrêts rejetant ses demandes de mise en liberté ou prolongeant sa détention, a été écarté par la chambre criminelle de la Cour de Cassation ;

Qu'ainsi le moyen doit être déclaré irrecevable ; Et attendu que la chambre d'accusation était compétente ; qu'il en est de même de la cour d'assises devant laquelle le demandeur a été renvoyé ; que la procédure est régulière et que les faits, objet de l'accusation, sont qualifiés crimes par la loi ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents :

M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Malibert conseiller rapporteur, MM. Diémer, Guilloux conseillers de la chambre, M. Pelletier conseiller référendaire appelé à compléter la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M. Robert avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;