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91-80771 Généré par l'IA

Appeal Moot Due to Prior Surrender in Extradition Case

Numéro de cause 91-80771
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision by the indictment chamber of the court of appeal, which had rejected their request for release pending extradition proceedings initiated by a foreign government, despite the appellant having previously consented to surrender. The Court of Cassation found that the appeal was moot because the individual had already been surrendered to the requesting state's authorities on an earlier date, rendering the request for release concerning the ongoing extradition procedure without object.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 606 du Code de procédure pénale, DIT n'y avoir lieu à statuer; Appeal Moot Due to Prior Surrender in Extradition Case: The Court of Cassation found that the appeal was moot because the individual had already been surrendered to the requesting state's authorities on an earlier date, rendering the request for release concerning the ongoing extradition procedure without object.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure d'extradition décision étrangère ordonnance de renvoi procédure pendante état requérant recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 606 du Code de procédure pénale
This article was cited in the preamble to the decision, but the operative part only states that there is no need to rule because the appeal has become moot.
DIT n'y avoir lieu à statuer
This is the dispositive order indicating that the Court will not rule on the merits because the appeal is without object.
Généré par l'IA
12-80173
Mootness of Pre-Trial Release Appeal After Conviction
21-83114
Appeal Regarding Pre-Trial Detention Moot Due to Subsequent Release Order
89-85027
Appeal Regarding Pre-Trial Detention Rendered Moot by Subsequent Release Order
90-85639
Moot Appeal of Denial of Pre-Trial Release After Final Conviction
94-83799
Mootness of Appeal Following Release from Detention

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 606 du Code de procédure pénale

This article was cited in the preamble to the decision, but the operative part only states that there is no need to rule because the appeal has become moot.

DIT n'y avoir lieu à statuer

This is the dispositive order indicating that the Court will not rule on the merits because the appeal is without object.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois avril mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Roland,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 3 janvier 1991, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la requête du gouvernement belge, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;

Attendu que par un précédent arrêt, du 18 décembre 1990, la chambre d'accusation, saisie de la demande d'extradition de Roland X..., a donné acte d de ce que l'intéressé consentait à être remis aux autorités de l'Etat requérant, conformément aux dispositions de l'article 15 de la loi du 10 mars 1927 ;

Attendu qu'il résulte d'une lettre du procureur général de Montpellier, datée du 20 mars 1991, que X... a été remis aux autorités belges le 14 février 1991 ;

Qu'ainsi le pourvoi est devenu sans objet ;

DIT n'y avoir lieu à statuer ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Milleville conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Diémer, Dardel, Dumont, Fontaine, Malibert conseillers de la chambre, M. Perfetti avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;