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91-80757 Généré par l'IA

Appeal Against Detention Pending Extradition Denied

Numéro de cause 91-80757
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal against a decision by the appellate court that denied a request for release pending extradition proceedings initiated by Swedish and Belgian authorities. The appellate court had justified maintaining detention as necessary for security, to prevent re-offending, and to ensure the availability of the individual to justice, which the Supreme Court found sufficiently addressed the submitted arguments, while also dismissing procedural arguments concerning the citation of legal articles without specific grievances and the freedom of the public prosecutor's statements during the hearing.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 14 de la loi du 10 mars 1927, d Condamne le demandeur aux dépens; Appeal Against Detention Pending Extradition Denied: The appellate court had justified maintaining detention as necessary for security, to prevent re-offending, and to ensure the availability of the individual to justice, which the Supreme Court found sufficiently addressed the submitted arguments, while also dismissing procedural arguments concerning the citation of legal articles without specific grievances and the freedom of the public prosecutor's statements during the hearing.

Mots-clés

Généré par l'IA
détention extraditionnelle procédure pendante motifs de cassation recours contre décision de renvoi droits du détenu audience publique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 14 de la loi du 10 mars 1927
The Court of Cassation confirmed that the appellate court justified its decision regarding the necessity of detention based on this article.
d Condamne le demandeur aux dépens
The court ordered the appellant to pay the costs.
Généré par l'IA
91-81928
Extradition Detention Challenge Upheld
23-87088
Cassation on Detention Denial and Appeal Admissibility
06-85738
Kidnapping Appeal Denied on Detention Denial
88-81662
Appeal Regarding Detention Denial After Extradition Refusal
07-88284
Rejection of Appeal Regarding Pre-Trial Detention for Attempted Extortion Resulting in Death

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 14 de la loi du 10 mars 1927

The Court of Cassation confirmed that the appellate court justified its decision regarding the necessity of detention based on this article.

d Condamne le demandeur aux dépens

The court ordered the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-trois avril mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

VOS Marcus,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de ROUEN en date du 22 janvier 1991 qui a rejeté sa demande de mise en liberté présentée dans le cadre de procédures d'extradition ;

Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 197, 198, 199, 201, 216 du Code de procédure pénale ;

d Attendu que le mémoire se borne à énumérer ces articles de loi sans formuler le moindre grief contre la procédure suivie devant la chambre d'accusation ; que les énonciations de l'arrêt attaqué permettent à la Cour de Cassation de s'assurer de la régularité de ladite procédure ;

Que le moyen doit donc être écarté ;

Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des droits de la défense résultant des déclarations de l'avocat général à l'audience de la chambre d'accusation ;

Attendu que la parole du représentant du ministère public à l'audience est libre ; qu'il a le droit de donner toutes les explications qui lui paraissent utiles, sauf le droit de discussion des parties ; qu'en l'espèce il n'est ni établi ni allégué que ce droit ait été refusé au demandeur ;

Qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le troisième moyen de cassation, pris d'un défaut de réponse au mémoire du demandeur ;

Attendu qu'après avoir rappelé les faits pour lesquels Vos fait l'objet d'une double demande d'extradition émanant des autorités suédoises et belges, la chambre d'accusation énonce que la détention de l'intéressé est "tout à fait nécessaire à titre de mesure de sûreté pour prévenir le renouvellement des infractions et garantir le maintien de l'intéressé à la disposition de la justice" ;

Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation a répondu comme elle le devait au mémoire dont elle était saisie et a justifié sa décision au regard de l'article 14 de la loi du 10 mars 1927 ;

Que dès lors le moyen ne saurait être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

d Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Malibert conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Diémer, Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville conseillers de la chambre, M. Perfetti avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;