Appellant v. State (Denial of Pretrial Release)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, charged with serious crimes including armed robbery, kidnapping, illegal detention, fraud, and scams, appealed a lower court's decision denying release pending trial. The Supreme Court rejected the appeal on the grounds that the grounds raised were unfounded: first, the Court found no need to grant the appellant's request for a personal appearance, as the procedure before the Criminal Chamber is written; second, the appellant could not claim the lower court failed to address arguments because the brief containing those arguments arrived at the registry after the appellate hearing had concluded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne le demandeur aux dépens; Appellant v. State (Denial of Pretrial Release): The Supreme Court rejected the appeal on the grounds that the grounds raised were unfounded: first, the Court found no need to grant the appellant's request for a personal appearance, as the procedure before the Criminal Chamber is written; second, the appellant could not claim the lower court failed to address arguments because the brief containing those arguments arrived at the registry after the appellate hearing had concluded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order rejecting the appeal (pourvoi).
This provision concerns the imposition of legal costs in the final order.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le seize avril mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller DARDEL et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Thierry, inculpé de vols avec port d'arme, séquestrations et arrestations illégales de personnes prises en otage, vol, escroqueries,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS en date du 29 novembre 1990 qui a rejeté sa demande de mise en liberté ;
Vu les mémoires personnels produits ;
Sur la demande de comparution personnelle devant la Cour de Cassation ;
d Attendu que si l'article 37 de l'ordonnance du 15 janvier 1826 est toujours en vigueur en matière pénale devant la Cour de Cassation, il appartient à la chambre criminelle devant laquelle la procédure est écrite, d'apprécier l'utilité de la comparution personnelle sollicitée par le demandeur ; qu'en l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de comparution présentée par Thierry X... ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 198 et 199 du Code de procédure pénale ;
Attendu que X... ne saurait faire grief à la chambre d'accusation de ne pas avoir répondu aux articulations du mémoire dont il l'avait saisie dès lors que ce mémoire daté du 26 novembre 1990 est, ainsi qu'il résulte des timbres et mentions qui y sont apposés, parvenu au greffe de la juridiction le 29 novembre 1990 à 15 heures 55 après l'audience ;
Que le moyen doit dès lors être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
DIT n'y avoir lieu à comparution personnelle du demandeur ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Dardel conseiller rapporteur, MM. Berthiau, Zambeaux, Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Robert avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;