Appeal Against Indictment Order for Patricide Due to Omission of Counsel's Request for Oral Observations
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed their referral to the assize court for patricide and an associated offense, arguing that the indictment order from the indictment chamber lacked a legal basis because it failed to mention whether the accused's counsel had requested to present summary observations during the hearing, as required by law. The High Court rejected the appeal, reasoning that since the counsel was duly notified of the hearing date and the order contained no mention of the lawyer's presence or request for oral observations, it must be inferred that the counsel was absent and made no such request, thereby satisfying the procedural requirements and validating the decision to remit the case for trial on qualified criminal charges.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 591 du Code de procédure pénale, Art. 199 du Code de procédure pénale; Appeal Against Indictment Order for Patricide Due to Omission of Counsel's Request for Oral Observations: The High Court rejected the appeal, reasoning that since the counsel was duly notified of the hearing date and the order contained no mention of the lawyer's presence or request for oral observations, it must be inferred that the counsel was absent and made no such request, thereby satisfying the procedural requirements and validating the decision to remit the case for trial on qualified criminal charges.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAAlthough cited in the rejected ground of appeal, the decision implies the regularity of the procedure, which is affirmed in the final reasoning before the rejection.
Although cited in the rejected ground of appeal, the decision implies the regularity of the procedure, which is affirmed in the final reasoning before the rejection.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept septembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT, les observations de la société civile professionnelle Michel et Christophe NICOLAY et de LANOUVELLE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- LE Y... Dominique, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 18 mai 1993, le renvoyant devant la cour d'assises d'ILLE-ET-VILAINE pour crime de parricide et délit connexe ;
Vu le mémoire ampliatif produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 199 et 591 du Code de procédure pénale, manque de base légale ;
"en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Dominique X... devant la cour d'assises d'Ille-et-Vilaine sans qu'aucune mention soit faite de la présence ou de l'absence -et de ses motifs- du conseil du prévenu ;
"alors que devant la chambre d'accusation le conseil du prévenu, s'il en a fait la demande, doit être admis, lors des débats, à présenter des observations sommaires ; qu'en l'espèce, en l'absence de toute énonciation quant à la demande ou à l'absence de demande du conseil de Dominique X... de participer aux débats, la décision de la chambre d'accusation qui ne met pas la Cour de Cassation en mesure de vérifier que les prescriptions légales ont été observées, manque de base légale" ;
Attendu que le conseil de Dominique X... ayant été régulièrement avisé, par lettre recommandée du 11 mai 1993, que l'affaire serait examinée par la chambre d'accusation le 18 mai suivant, à 9 heures, l'absence, dans l'arrêt attaqué, de toute mention relative à la présence de cet avocat à l'audience implique qu'il n'y assistait pas et qu'il n'a pas demandé à y présenter des observations orales ;
Que, dès lors, le moyen ne peut qu'être écarté ;
Et attendu que la chambre d'accusation était compétente, qu'il en est de même de la cour d'assises devant laquelle le demandeur a été renvoyé ; que la procédure est régulière et que les faits, objet principal de l'accusation, sont qualifiés crime par la loi ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Batut conseiller rapporteur, MM. Milleville, Massé, Alphand, Guerder conseillers de la chambre, M. Nivôse, Mme Verdun conseillers référendaires, M. Monestié avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;