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90-87090 Généré par l'IA

Appellant v. State: Procedural Nullities Cured by Definitive Committal Order

Numéro de cause 90-87090
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant, facing charges including attempted voluntary homicide and escape, appealed a court of appeal decision rejecting his request for release, arguing procedural irregularities occurred prior to the definitive committal order of May 29, 1990. The Supreme Court rejected the appeal, ruling that any nullities allegedly committed before the committal order were covered and cured by that final decision, pursuant to the relevant procedural articles, and further found the appealed decision to be regular in form and in compliance with articles governing pretrial detention.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 172 du Code de procédure pénale, article 594 du Code de procédure pénale, articles 144 et 148-1 du Code de procédure pénale; Appellant v. State: Procedural Nullities Cured by Definitive Committal Order: The Supreme Court rejected the appeal, ruling that any nullities allegedly committed before the committal order were covered and cured by that final decision, pursuant to the relevant procedural articles, and further found the appealed decision to be regular in form and in compliance with articles governing pretrial detention.

Mots-clés

Généré par l'IA
nullité procédurale tentative de meurtre homicide mise en liberté exécution des peines exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 172 du Code de procédure pénale
The sole stated ground for appeal, which was deemed inadmissible.
article 594 du Code de procédure pénale
Cited to state that any alleged irregularities prior to the final referral order are covered.
articles 144 et 148-1 du Code de procédure pénale
Cited to confirm that the challenged decision is regular regarding these articles.
Généré par l'IA
JURITEXT000007520803
Appellant v. State (Attempted Murder Procedural Challenges)
14-86027
Appellant v. State Regarding Pretrial Detention Appeal
72-90628
Appellant v. State (Confession Admissibility and Procedural Rights)
09-80740
Case Concerning Nullity of Committal Order and Procedural Exceptions Raised on Appeal
08-86241
Appellant v. State: Continued Pre-Trial Detention Validity

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 594 du Code de procédure pénale

Cited to state that any alleged irregularities prior to the final referral order are covered.

articles 144 et 148-1 du Code de procédure pénale

Cited to confirm that the challenged decision is regular regarding these articles.

article 172 du Code de procédure pénale

The sole stated ground for appeal, which was deemed inadmissible.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatorze février mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Philippe,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BOURGES, en date du 6 novembre 1990, qui dans la procédure suivie contre lui des chefs de tentative d'homicides volontaires, évasion, complicité de tentative d'évasion avec violences, recel de vol et usage de fausses immatriculations, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 172 du Code de procédure pénale ;

d Attendu que le demandeur ne saurait invoquer de prétendues irrégularités qui auraient été commises antérieurement à l'arrêt de renvoi, en date du 29 mai 1990, devenu définitif ; que de telles nullités si elles existaient, seraient, en vertu de l'article 594 du Code de procédure pénale, couvertes par cet arrêt ;

Qu'ainsi le moyen est irrecevable ;

Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des articles 144 et 148-1 du Code de procédure pénale ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Jean Simon conseiller rapporteur, MM. de Bouillane de Lacoste, Blin, Carlioz conseillers de la chambre, M. Louise, Mme Ract-Madoux, M. Maron conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;