Complicity to Armed Robbery: Mootness of Pre-Trial Release Appeal Following Final Committal Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual convicted of complicity to armed robbery, having been ordered to stand trial before the Assize Court, appealed a decision from the indictment chamber that rejected their request for release pending trial. The Court of Cassation ruled that the appeal regarding the release request had become moot because the subsequent decision sending the accused to trial had become final following the rejection of a prior appeal, meaning the detention was now based on the final committal order rather than the initial temporary detention warrant. Consequently, the court declared that there was no need to rule on the merits of the appeal concerning the release request, pursuant to the relevant procedural code article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 606 du Code de procédure pénale; Complicity to Armed Robbery: Mootness of Pre-Trial Release Appeal Following Final Committal Order: The Court of Cassation ruled that the appeal regarding the release request had become moot because the subsequent decision sending the accused to trial had become final following the rejection of a prior appeal, meaning the detention was now based on the final committal order rather than the initial temporary detention warrant. Consequently, the court declared that there was no need to rule on the merits of the appeal concerning the release request, pursuant to the relevant procedural code article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ruled that there was no need to rule on the appeal because it had become moot.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le douze février mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller DARDEL et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Luis, accusé de complicité de vol avec port d'arme,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 30 octobre 1990, qui a rejeté sa demande de mise en liberté ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Attendu que Luis X... renvoyé devant la cour d'assises du département de la Somme a régulièrement formé le 6 novembre 1990 un pourvoi contre l'arrêt de la chambre d'accusation du 30 octobre 1990 d rejetant sa demande de mise en liberté présentée le 15 octobre 1990 ;
Attendu que depuis lors l'arrêt du 10 août 1990 de ladite juridiction mettant le demandeur en accusation est devenu définitif à la suite du rejet par la Cour de Cassation le 18 décembre 1990, du pourvoi dont il avait fait l'objet ; que l'accusé n'est plus détenu provisoirement en vertu du mandat de dépôt du 20 mars 1987 mais écroué en exécution de l'ordonnance de prise de corps comprise dans l'arrêt de mise en accusation ;
Que, dès lors, le pourvoi est devenu sans objet ;
Par ces motifs et sans qu'il y ait lieu d'examiner les moyens proposés ;
Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Dardel conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;