Applicant v. State (Breach of Trust Appeal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant appealed a criminal court decision from the Agen Court of Appeal that had convicted them of breach of trust, sentencing them to eight months suspended imprisonment and a fine. The Court of Cassation rejected the appeal because the personal memorandum submitted by the applicant did not cite any law whose violation was alleged, nor did it present any point of law to be judged, thus failing to meet the requirements of the relevant procedural article, and the appellate judgment was deemed regular in form.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 590 du Code de procédure pénale, Condamne le demandeur aux dépens; Applicant v. State (Breach of Trust Appeal): The Court of Cassation rejected the appeal because the personal memorandum submitted by the applicant did not cite any law whose violation was alleged, nor did it present any point of law to be judged, thus failing to meet the requirements of the relevant procedural article, and the appellate judgment was deemed regular in form.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal memo was rejected because it did not cite any legal provision as required by this article.
The defendant was ordered to pay the costs of the proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un janvier mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
VIDAL X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 4 juillet 1990, qui pour abus de confiance, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit ; que dès lors il ne remplit pas d les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale et ne peut être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Tacchella conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Hecquard conseiller rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Hébrard, Culié conseillers de la chambre, MM. Bayet, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;