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90-84746 Généré par l'IA

Civil Parties' Appeal Against Usury Case Dismissal Inadmissible

Numéro de cause 90-84746
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The applicants, who were civil parties in a prosecution concerning usury, appealed a decision by the indictment chamber that confirmed a dismissal order issued by the investigating judge. The Supreme Court held that the indictment chamber's ruling adequately explained the reasons for dismissing the case after analyzing the facts and addressing the key arguments raised by the civil parties in their appeal brief. Citing the relevant procedural article, the Court further ruled that a civil party is not permitted to challenge the merits of such grounds when appealing a dismissal order without the public prosecutor also appealing. Therefore, because the applicants failed to establish any legally permissible grounds for appeal against the dismissal order, the Supreme Court declared their appeal inadmissible.

Regeste Legislator

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article 593 du Code de procédure pénale, article 575 du Code de procédure pénale; Civil Parties' Appeal Against Usury Case Dismissal Inadmissible: The Supreme Court held that the indictment chamber's ruling adequately explained the reasons for dismissing the case after analyzing the facts and addressing the key arguments raised by the civil parties in their appeal brief. Citing the relevant procedural article, the Court further ruled that a civil party is not permitted to challenge the merits of such grounds when appealing a dismissal order without the public prosecutor also appealing. Therefore, because the applicants failed to establish any legally permissible grounds for appeal against the dismissal order, the Supreme Court declared their appeal inadmissible.

Mots-clés

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usure ordonnance de renvoi décisions incidentes entraide judiciaire civile classement définitif de la procédure moyens invocables

Dispositions légales citées

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article 593 du Code de procédure pénale
Cited in the grounds for appeal, although the appeal was ultimately deemed inadmissible based on Art. 575 CPP.
article 575 du Code de procédure pénale
Cited as the basis for declaring the civil party's appeal inadmissible against a decision of non-lieu (no grounds authorizing appeal).
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97-86499
Appeal of Dismissal Order in Fraud and Usury Case Inadmissible Due to Insufficient Grounds
06-89397
Civil Parties' Appeal on Fraud Dismissal Inadmissible
89-81460
Civil Parties' Appeal of Fraud Dismissal Deemed Inadmissible
01-83392
Civil Parties' Appeal Against Dismissal of Attempted Fraud Case Inadmissible
JURITEXT000007522348
Appeal Regarding Dismissal of Fraud and Usury Charges

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 575 du Code de procédure pénale

Cited as the basis for declaring the civil party's appeal inadmissible against a decision of non-lieu (no grounds authorizing appeal).

article 593 du Code de procédure pénale

Cited in the grounds for appeal, although the appeal was ultimately deemed inadmissible based on Art. 575 CPP.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux janvier mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller ALPHAND, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par :

Y... Michel,

X... Marie-Claire, épouse Y...,

parties civiles,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 16 mai 1990 qui, dans l'information suivie du chef d'usure sur leur plainte avec constitution de partie civile, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; d Sur les moyens de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, non respect "du principe de contradiction et fausse interprétation des faits" ; Attendu, que les énonciations de l'arrêt attaqué permettent à la Cour de Cassation de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de nonlieu entreprise, la chambre d'accusation, après avoir analysé les faits objet de l'information et répondu aux articulations essentielles du mémoire produit par les parties civiles appelantes quant à l'appréciation des éléments constitutifs du délit d'usure, a énoncé les motifs pour lesquels elle a estimé qu'il n'y avait lieu de suivre de ce chef contre quiconque ; qu'aux termes de l'article 575 du Code de procédure pénale, la partie civile n'est pas admise à discuter la valeur de tels motifs à la suite de son seul pourvoi contre un arrêt de non-lieu ;

Et attendu qu'il n'est dès lors justifié d'aucun des griefs énumérés par l'article 575 précité comme autorisant la partie civile à se pourvoir contre un arrêt de non-lieu en l'absence de pourvoi du ministère public ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne les demandeurs aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents :

M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Alphand conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Guerder conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire,

M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;