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90-84411 Généré par l'IA

Appeal Regarding Procedural Irregularities in Armed Robbery Conviction Rejected

Numéro de cause 90-84411
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual convicted by a court of assizes to eleven years of criminal confinement for armed robbery, robbery, and receiving stolen goods appealed the decision, arguing irregularities occurred during the investigative phase. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that according to the Code of Criminal Procedure, any prior procedural defects are covered by the definitive committal order from the indictment chamber, rendering the appeal based on those alleged irregularities inadmissible, and further finding the subsequent proceedings before the court of assizes to be regular with the penalty legally applied to the established facts.

Regeste Legislator

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article 594 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi, Condamne le demandeur aux dépens; Appeal Regarding Procedural Irregularities in Armed Robbery Conviction Rejected: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that according to the Code of Criminal Procedure, any prior procedural defects are covered by the definitive committal order from the indictment chamber, rendering the appeal based on those alleged irregularities inadmissible, and further finding the subsequent proceedings before the court of assizes to be regular with the penalty legally applied to the established facts.

Mots-clés

Généré par l'IA
brigandage sanction pénale ordonnance de renvoi recours contre décision de renvoi infractions à la législation sur les armes décisions incidentes

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 594 du Code de procédure pénale
The Court used this article to rule the appeal inadmissible because the referral order covered any prior procedural defects.
REJETTE le pourvoi
This is the main operative order, rejecting the appeal.
Condamne le demandeur aux dépens
This provision dictates the allocation of legal costs.
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08-87419
Appeal Regarding Armed Robbery Conviction and Sentence
90-86593
Defendant's Appeal Against Conviction and Sentence Dismissed on Procedural Grounds
88-82605
Armed Robbery Conviction Upheld on Appeal
91-80801
Appeal Against Indictment for Armed Robbery Rejected
95-83909
Appeal Regarding Referral to Assize Court for Armed Robbery

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 594 du Code de procédure pénale

The Court used this article to rule the appeal inadmissible because the referral order covered any prior procedural defects.

REJETTE le pourvoi

This is the main operative order, rejecting the appeal.

Condamne le demandeur aux dépens

This provision dictates the allocation of legal costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze décembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Jean-Claude,

contre l'arrêt de la cour d'assises de l'ILLE-ET-VILAINE, du 15 juin 1990, qui l'a condamné à 11 ans de réclusion criminelle pour vols avec port d'arme, vols et recel ;

Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

Sur le moyen unique de cassation pris d'irrégularités prétendument commises au cours de l'information ;

Attendu qu'aux termes de l'article 594 du Code de procédure pénale, l'arrêt de renvoi de la chambre d'accusation devenu définitif couvre, s'il en existe, les vices de la procédure antérieure ;

D'où il suit que le moyen n'est pas recevable ;

Et attendu que la procédure devant la cour d'assises est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pelletier conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guth, Guilloux, Massé conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M. Rabut avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;