Inadmissibility of Opposition to Rejected Cassation Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual who had previously filed an appeal to the Criminal Chamber of the Court of Cassation, which was rejected, subsequently attempted to file an opposition against that same judgment, which concerned his detention pending proceedings for narcotics offenses. The Court of Cassation declared the opposition inadmissible, reasoning that under the Code of Criminal Procedure, a party whose appeal has been rejected is barred from further appeal against the same decision, and the procedure for opposition before the Criminal Chamber is exclusively reserved for the respondent in the initial appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 618 du Code de procédure pénale, articles 579 et 589 du même Code; Inadmissibility of Opposition to Rejected Cassation Appeal: The Court of Cassation declared the opposition inadmissible, reasoning that under the Code of Criminal Procedure, a party whose appeal has been rejected is barred from further appeal against the same decision, and the procedure for opposition before the Criminal Chamber is exclusively reserved for the respondent in the initial appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe opposition filed by the appellant was declared inadmissible because the appeal in cassation had already been rejected.
Cited to explain that the procedure for opposition to decisions of the Criminal Chamber of the Court of Cassation is only available to the respondent in the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le douze décembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller GUTH, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ;
Statuant sur l'opposition formée par :
X... Thierry,
contre l'arrêt de la chambre criminelle en date du 7 février 1990, qui a rejeté le pourvoi qu'il avait formé contre un arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, en date du 12 octobre 1989, qui, dans la procédure suivie contre lui notamment du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a rejeté sa demande de mise en liberté et ordonné son maintien en détention ;
Vu le mémoire régulièrement produit ;
Attendu qu'aux termes de l'article 618 du Code de procédure pénale, lorsqu'une demande en cassation a été rejetée, la partie qui l'avait formée ne peut plus se pourvoir en cassation contre le même arrêt ou jugement, sous quelque prétexte et par quelque moyen de ce soit ;
Que notamment, la procédure d'opposition aux arrêts rendus par la chambre criminelle de la Cour de Cassation n'est offerte qu'au seul défendeur au pourvoi et dans les conditions prévues par les articles 579 et 589 du même Code ;
Qu'il suit de là que X..., demandeur en cassation, ne saurait être admis à faire opposition à l'arrêt susvisé, qui a rejeté son pourvoi ;
DECLARE l'opposition irrecevable ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Guth conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guilloux, Massé conseillers de la chambre, MM. Pelletier, Nivôse conseillers référendaires, M. Rabut avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;