Narcotics Offense Appeal Opposition Inadmissibility
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation considered a case where an individual, against whom proceedings for narcotics offenses were pursued and whose appeal to the Versailles Court of Appeal was rejected, sought to file an opposition against a prior decision by the Criminal Chamber of the Court of Cassation that had itself rejected his initial appeal in cassation. The Court ruled that under the Code of Criminal Procedure, once a request for cassation has been rejected, the appealing party cannot file a subsequent opposition against the same ruling, as the procedure for opposition is reserved solely for the respondent in the cassation appeal, rendering the current opposition inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 618 du Code de procédure pénale, articles 579 et 589 du même Code; Narcotics Offense Appeal Opposition Inadmissibility: The Court ruled that under the Code of Criminal Procedure, once a request for cassation has been rejected, the appealing party cannot file a subsequent opposition against the same ruling, as the procedure for opposition is reserved solely for the respondent in the cassation appeal, rendering the current opposition inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the basis for declaring the opposition inadmissible because a previous appeal had already been rejected.
These articles define the conditions for the opposition procedure, which is inapplicable to the appellant.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le douze décembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller GUTH, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ;
Statuant sur l'opposition formée par :
X... Thierry,
contre l'arrêt de la chambre criminelle en date du 21 février 1989, qui a rejeté le pourvoi qu'il avait formé contre un arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, en date du 13 novembre 1989, qui, dans la procédure suivie contre lui notamment du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, à rejeté sa demande de mise en liberté ;
Vu le mémoire régulièrement produit ;
Attendu qu'aux termes de l'article 618 du Code de procédure pénale, lorsqu'une demande en cassation a été rejetée, la partie qui l'avait formée ne peut plus se pourvoir en cassation contre le même arrêt ou jugement, sous quelque prétexte et par quelque moyen de ce soit ;
Que notamment, la procédure d'opposition aux arrêts rendus par la chambre criminelle de la Cour de Cassation n'est offerte qu'au seul défendeur au pourvoi et dans les conditions prévues par les articles 579 et 589 du même Code ;
Qu'il suit de là que X..., demandeur en cassation, ne saurait être admis à faire opposition à l'arrêt susvisé, qui a rejeté son pourvoi ;
DECLARE l'opposition irrecevable ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Guth conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guilloux, Massé conseillers de la chambre, MM. Pelletier, Nivôse conseillers référendaires, M. Rabut avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.