Applicant's Second Appeal Inadmissible Following Rejection of First Appeal by Court of Cassation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant sought to challenge a decision by the criminal chamber of the Court of Cassation that had already rejected his appeal against a lower court's ruling upholding the denial of his request for release in a drug offense case. The Supreme Court declared the subsequent opposition inadmissible because Article 618 of the Code of Criminal Procedure forbids a party from appealing the same judgment again after the initial appeal has been rejected, and the specific procedure for opposition to decisions of the criminal chamber is reserved only for the respondent in the original appeal, not the initial appellant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 618 du Code de procédure pénale, articles 579 et 589 du même Code; Applicant's Second Appeal Inadmissible Following Rejection of First Appeal by Court of Cassation: The Supreme Court declared the subsequent opposition inadmissible because Article 618 of the Code of Criminal Procedure forbids a party from appealing the same judgment again after the initial appeal has been rejected, and the specific procedure for opposition to decisions of the criminal chamber is reserved only for the respondent in the original appeal, not the initial appellant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the basis for declaring the opposition inadmissible because the initial cassation appeal had already been rejected.
Cited to explain why the party is not entitled to file an opposition, as this procedure is reserved for the respondent under these articles.
Applied as the ground for declaring the opposition inadmissible.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le douze décembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller GUTH, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ;
Statuant sur l'opposition formée par :
X... Thierry,
contre l'arrêt de la chambre criminelle en date du 21 février 1990, qui a rejeté le pourvoi qu'il avait formé contre un arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, en date du 13 novembre 1989, qui, dans la procédure suivie contre lui, notamment du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
Vu le mémoire régulièrement produit ;
Attendu qu'aux termes de l'article 618 du Code de procédure pénale, lorsqu'une demande en cassation a été rejetée, la partie qui l'avait formée ne peut plus se pourvoir en cassation contre le même arrêt ou jugement, sous quelque prétexte et par quelque moyen de ce soit ;
Que notamment, la procédure d'opposition aux arrêts rendus par la chambre criminelle de la Cour de Cassation n'est offerte qu'au seul défendeur au pourvoi et dans les conditions prévues par les articles 579 et 589 du même Code ;
Qu'il suit de là que X..., demandeur en cassation, ne saurait être admis à faire opposition à l'arrêt susvisé, qui a rejeté son pourvoi ;
DECLARE l'opposition irrecevable ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Guth conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guilloux, Massé conseillers de la chambre, MM. Pelletier, Nivôse conseillers référendaires, M. Rabut avocat général, Mme Ely greffier de chambre.