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92-85430 Généré par l'IA

Bar Association Standing in Criminal Appeal

Numéro de cause 92-85430
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation declared an appeal inadmissible because the intervening party, a local Bar association, failed to demonstrate any direct prejudice resulting from the criminal convictions for intentional violence with a weapon and contempt towards a magistrate, which is a prerequisite for standing to appeal a criminal decision.

Regeste Legislator

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Bar Association Standing in Criminal Appeal: The Court of Cassation declared an appeal inadmissible because the intervening party, a local Bar association, failed to demonstrate any direct prejudice resulting from the criminal convictions for intentional violence with a weapon and contempt towards a magistrate, which is a prerequisite for standing to appeal a criminal decision.

Mots-clés

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qualité pour recourir magistrat outrage au tribunal recours en carence délai de péremption légal motifs de cassation
Généré par l'IA
98-14632
Appeal Inadmissibility Against Bar Association Council
97-19670
Bar Council Appeal Inadmissibility
95-18507
Bar Council Disciplinary Action Appeal Standing Challenge
09-67577
Bar Association Opposition to Fee Order Inadmissible
22-84780
Criminal Association Appeal Inadmissible

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six octobre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT, les observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- l'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE L'ARDECHE, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 25 septembre 1992, qui, pour violences volontaires ou voies de fait à l'aide ou sous la menace d'une arme et outrages envers un magistrat agissant dans l'exercice de ses fonctions, a condamné Mario X... à 2 ans d'emprisonnement, a ordonné son maintien en détention et a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu le mémoire produit ;

Sur la recevabilité du pourvoi ;

Attendu qu'il appert des énonciations de l'arrêt attaqué, par motifs adoptés, que l'Ordre des avocats au barreau de l'Ardèche ne justifie d'aucun préjudice résultant des infractions poursuivies ;

D'où il suit que cette intervention n'étant pas recevable, le pourvoi est lui-même irrecevable ;

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Baillot conseiller rapporteur, MM. Hébrard, Guilloux, Massé, Fabre conseillers de la chambre, M. Nivôse, Mme Fossaert-Sabatier, M. Poisot conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;