Appeal Inadmissibility in Assault and Battery Reparations Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerns an appeal lodged against a decision by the Paris Court of Appeal, dated February 17, 1989, which ruled on civil reparations following a conviction for intentional assault and battery. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because it was filed on February 28, 1990, significantly exceeding the five clear days prescribed by Article 568 of the Code of Criminal Procedure for lodging an appeal after a contradictory decision was rendered on February 17, 1989.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 568 du Code de procédure pénale; Appeal Inadmissibility in Assault and Battery Reparations Case: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because it was filed on February 28, 1990, significantly exceeding the five clear days prescribed by Article 568 of the Code of Criminal Procedure for lodging an appeal after a contradictory decision was rendered on February 17, 1989.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article establishes the five-day deadline for filing an appeal, which was exceeded, leading to the inadmissibility of the appeal.
Cited as the basis for declaring the appeal inadmissible because it was filed late.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix décembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller HEBRARD et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Alain,
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 17 février 1989, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de coups et violences volontaires, a prononcé sur les réparations civiles ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu que l'arrêt attaqué ayant été rendu contradictoirement le 17 février 1989, le demandeur a formé son pourvoi en cassation le 28 février 1990 seulement, soit postérieurement au délai de cinq jours francs prévu par l'article 568 du Code de procédure pénale ;
D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Tacchella conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Hébrard conseiller rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Culié, Guerder conseillers de la chambre, MM. Bayet, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Rabut avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;