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90-81224 Généré par l'IA

Appeal Dismissed for Untimely Filing in DUI Case

Numéro de cause 90-81224
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court dismissed an appeal concerning a conviction for driving under the influence, despite a license suspension, which resulted in four months imprisonment, a fine, and license revocation with a three-year reapplication ban. The Court declared the appeal inadmissible because the defendant filed the appeal on January 24, 1990, significantly after the legal deadline, as the judgment had been properly served personally on October 11, 1989.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Appeal Dismissed for Untimely Filing in DUI Case: The Court declared the appeal inadmissible because the defendant filed the appeal on January 24, 1990, significantly after the legal deadline, as the judgment had been properly served personally on October 11, 1989.

Mots-clés

Généré par l'IA
dépôt tardif interdiction de conduire conduite en état d'ébriété qualifiée recours contre décision de renvoi délais de prescription plainte pénale
Généré par l'IA
98-82867
DUI Appeal Dismissed for Untimely Submission
94-80440
Appeal Dismissed for DUI Conviction and Sentencing
15-83884
Driving Offense Appeal Dismissal
04-86640
State v. [Defendant Name - Placeholder for brevity] (DUI and Driving without License Appeal Dismissal)
89-84589
Drunk Driving Appeal Dismissed for Unsigned Statement

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatorze novembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller GUTH, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Henri,

contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 25 mai 1989 qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique et conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique malgré suspension du permis de conduire, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement, 2 000 francs d'amende et a prononcé l'annulation du permis de conduire, avec fixation à 3 ans du délai avant l'expiration duquel il ne pourra solliciter un nouveau permis ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Attendu que l'arrêt rendu à l'encontre de X... le 25 mai 1989 lui a été régulièrement signifié à personne le 11 octobre 1989 ; que la déclaration de pourvoi n'a cependant été faite que le 24 janvier 1990, au greffe de la maison d'arrêt de Brest, alors qu'était expiré le délai légalement imparti au demandeur pour exercer cette voie de recours ;

Que le pourvoi doit, en conséquence, être dit irrecevable ;

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Guth conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Massé conseillers de la chambre, MM. Pelletier, Nivôse conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;