Appeal Regarding Contradictory Findings in Drug Offense and Alien Legislation Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a Paris Court of Appeal decision that sentenced them to one year of suspended imprisonment and a three-year ban from French territory for violating alien legislation and receiving stolen funds from illegal drug sales, arguing the appellate court's finding of guilt for the drug offenses contradicted the acquittal of a co-defendant based on the same facts. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the factual assertions within the contested judgment, adopted by the appellate court, allowed for proper review, confirming the lower court's reasoning was factually sound and the ruling was procedurally regular.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 6 du Code de procédure pénale, Condamne la demanderesse aux dépens; Appeal Regarding Contradictory Findings in Drug Offense and Alien Legislation Case: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the factual assertions within the contested judgment, adopted by the appellate court, allowed for proper review, confirming the lower court's reasoning was factually sound and the ruling was procedurally regular.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the sole ground for appeal, although the Court ultimately rejected the appeal.
The Court ordered the applicant to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq janvier mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller HEBRARD et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
RAMHITH Indramatee, épouse SINNIAH,
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 28 octobre 1991, qui, pour infraction à la législation sur les étrangers et pour recel de fonds provenant de vente illicite de stupéfiants, l'a condamnée à 1 an d'emprisonnement avec sursis et qui a prononcé contre elle l'interdiction pendant 3 ans du territoire français ;
Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 6 du Code de procédure pénale ;
"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la prévenue coupable d'infraction à la législation sur les stupéfiants ;
"alors qu'en raison des mêmes faits, le co-prévenu a été relaxé par la cour d'appel de Paris" ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué, qui fait siens les motifs du jugement entrepris ainsi que celles des pièces de procédure soumises au contrôle de la Cour de Cassation mettent cette Cour en mesure de s'assurer que le moyen manque en fait et ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la demanderesse aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Tacchella conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Hébrard conseiller rapporteur, MM. Hecquard, Roman conseillers de la chambre, M. Bayet conseiller référendaire appelé à compléter la chambre, M. de X... de Massiac, Mmes Y..., Verdun conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;