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92-84904 Généré par l'IA

Appellant v. State (Procedural Grounds)

Numéro de cause 92-84904
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual facing charges including providing undeclared services, complicity in using undocumented workers, illegal labor brokering, and misuse of corporate assets appealed a decision that upheld the investigating judge's refusal to lift judicial supervision. The Supreme Court rejected the appeal because the appellant's personal written submission, being unsigned, violated the procedural requirement of Article 584 of the Code of Criminal Procedure, rendering it insufficient to properly frame any arguments for review, while the challenged appellate ruling itself was found to be procedurally sound.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 584 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi, Condamne le demandeur aux dépens; Appellant v. State (Procedural Grounds): The Supreme Court rejected the appeal because the appellant's personal written submission, being unsigned, violated the procedural requirement of Article 584 of the Code of Criminal Procedure, rendering it insufficient to properly frame any arguments for review, while the challenged appellate ruling itself was found to be procedurally sound.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure pénale contrôle de la procédure fortune non déclarée chefs de compétence exception d'inconstitutionnalité gratuité de la procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale
The appeal was rejected because the personal brief was not signed, violating this article.
REJETTE le pourvoi
This is the main dispositive order concerning the rejection of the appeal.
Condamne le demandeur aux dépens
The defendant was ordered to pay costs.
Généré par l'IA
90-81799
Appellant v. State on Procedural Grounds for Signature on Appeal Memorandum
19-87829
Appellant v. State on Applicability of Procedural Law to Prior Offenses
17-83669
State v. Accused: Planning Violation, Procedural Suspension, and Appealability
97-83152
Appellant v. State: Procedural Defect in Appeal Signature
88-81819
Appellant v. State (Procedural Irregularities in Appellate Judgment)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale

The appeal was rejected because the personal brief was not signed, violating this article.

REJETTE le pourvoi

This is the main dispositive order concerning the rejection of the appeal.

Condamne le demandeur aux dépens

The defendant was ordered to pay costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq novembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller BLIN et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Marcel,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, du 27 février 1992, qui, dans l'information suivie contre lui pour prestation de services sans facture, complicité de recours aux services de travailleurs clandestins, marchandage de main-d'oeuvre et abus de biens sociaux, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mainlevée du contrôle judiciaire ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Attendu que ledit mémoire, non signé par le demandeur, en violation des prescriptions de d l'article 584 du Code de procédure pénale, ne saisit pas la Cour Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Blin conseiller rapporteur, MM. C..., Jean B..., Carlioz, Jorda, Mme Baillot conseillers de la chambre, M. Z..., Mmes Y..., A..., Verdun conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;