Appeal Inadmissibility Due to Unapprehended Accused
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal sought by an attorney on August 10, 1992, against a Court of Appeal decision of August 6, 1992, which ordered the provisional detention and issued an arrest warrant for the accused based on charges including breach of trust and abuse of corporate assets, was deemed inadmissible because the accused, who was subject to the outstanding arrest warrant, had not yet been apprehended (which occurred only on August 14, 1992) and therefore could not validly delegate the filing of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAnon cité; Appeal Inadmissibility Due to Unapprehended Accused: The appeal sought by an attorney on August 10, 1992, against a Court of Appeal decision of August 6, 1992, which ordered the provisional detention and issued an arrest warrant for the accused based on charges including breach of trust and abuse of corporate assets, was deemed inadmissible because the accused, who was subject to the outstanding arrest warrant, had not yet been apprehended (which occurred only on August 14, 1992) and therefore could not validly delegate the filing of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court declared the appeal inadmissible based on procedural facts regarding the timing of the appeal filing while the accused was under arrest, but did not cite a specific article in the dispositive for this ground.
The dispositive orders the appellant to pay costs, but the specific legal article governing this imposition (e.g., procedural code article) is not explicitly cited in the ruling section.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize novembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller HEBRARD, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Jean,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 6 août 1992, qui, dans la procédure où il est inculpé des chefs d'abus de confiance, d'abus de biens sociaux et d'abus de pouvoirs, infirmant l'ordonnance du juge d'instruction, a ordonné sa mise en détention provisoire et a décerné mandat d'arrêt contre lui ;
Vu le mémoire produit ;
Sur la recevabilité du pourvoi ; d
Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'un avoué à la cour d'appel s'est pourvu en cassation au nom de l'inculpé le 10 août 1992 alors que celui-ci faisait l'objet d'un mandat d'arrêt ;
Attendu que le demandeur, qui n'a été appréhendé que le 14 août 1992, ne pouvait se faire représenter pour former un pourvoi ;
Que, dès lors, celui-ci est irrecevable ;
Par ces motifs ;
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Hébrard conseiller rapporteur, MM. Tacchella, Gondre, Hecquard, Culié, Pinsseau, Mme Baillot conseillers de la chambre, MM. Bayet, de Mordant de Massiac, Mme Verdun conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;