Trespass Conviction Appeal Rejection for Procedural Deficiency
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged a correctional court ruling from Nancy that convicted her of the offense of trespass and imposed a fine, along with a decision regarding civil interests. The Court of Cassation rejected the appeal because the appellant's personal submission failed to cite any legal text whose violation was alleged and did not present any point of law for consideration, thus not meeting the requirements of Article 590 of the Code of Criminal Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 590 du Code de procédure pénale, Condamne la demanderesse aux dépens; Trespass Conviction Appeal Rejection for Procedural Deficiency: The Court of Cassation rejected the appeal because the appellant's personal submission failed to cite any legal text whose violation was alleged and did not present any point of law for consideration, thus not meeting the requirements of Article 590 of the Code of Criminal Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected because the submitted brief did not cite any legal text, thus failing to meet the requirements of this article.
The applicant was ordered to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre février mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- BASTIEN X..., épouse PECHEUR, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 12 mai 1992, qui, pour la contravention de voie de fait, l'a condamnée à 2 500 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit ; que, dès lors, il ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale et ne peut être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la demanderesse aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Nivôse conseiller référendaire, MM. Guilloux, Massé, Fabre, Mme Baillot conseillers de la chambre, M. Echappé conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;