Appeal Regarding Alien Legislation Violation Sentence Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a Paris Court of Appeal decision that sentenced them to one year in prison and a ten-year ban from French territory for violating alien legislation. The Court of Cassation rejected the appeal because the appellant's submitted personal memoranda failed to cite any specific law allegedly violated or raise any point of law, thus not meeting the procedural requirements of the Code of Criminal Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 590 du Code de procédure pénale, Condamne le demandeur aux dépens; Appeal Regarding Alien Legislation Violation Sentence Upheld: The Court of Cassation rejected the appeal because the appellant's submitted personal memoranda failed to cite any specific law allegedly violated or raise any point of law, thus not meeting the procedural requirements of the Code of Criminal Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected because the personal submissions did not cite any legal text, failing to meet the requirements of this article.
The appellant was ordered to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix février mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX, et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Sambou, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 1er avril 1992, qui l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec maintien en détention et à 10 ans d'interdiction du territoire français pour infraction à la législation sur les étrangers ;
Vu les mémoires personnels produits ;
Attendu que lesdits mémoires ne visent aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offrent à juger aucun point de droit ; que, dès lors, ils ne remplissent pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale et ne peuvent être accueillis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Guilloux conseiller rapporteur, MM. Malibert, Fabre, Mme Baillot conseillers de la chambre, MM. B..., Y..., Z... A..., Verdun conseillers référendaires, M. Monestié avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;