Late and Improperly Filed Personal Memorandum in Criminal Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party who had only filed a civil claim in a criminal appeal (following the acquittal of defendants for issuing and using a false document) filed a personal memorandum directly with the Court of Cassation after the statutory ten-day deadline for filing with the lower court's registry had passed. The Court of Cassation rejected the appeal because the late and improperly filed personal memorandum failed to comply with the procedural requirements of Articles 584 and 585 of the Code of Criminal Procedure, and the form of the contested appellate ruling was otherwise regular.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 584 et 585 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Late and Improperly Filed Personal Memorandum in Criminal Appeal: The Court of Cassation rejected the appeal because the late and improperly filed personal memorandum failed to comply with the procedural requirements of Articles 584 and 585 of the Code of Criminal Procedure, and the form of the contested appellate ruling was otherwise regular.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited as the reason why the personal brief filed did not properly initiate the appeal process, leading to the rejection of the appeal.
This is the operative order rejecting the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un février mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller ROMAN, les observations de Me COPPER-ROYER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- MURAT X..., en qualité de gérant de la
société MUR, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, du 3 mars 1993, qui, après relaxe de Michel Z... du chef d'établissement d'une fausse attestation et de Maurice Y... du chef d'usage d'une telle attestation, l'a déboutée de ses demandes ;
Vu le mémoire personnel et le mémoire en défense produits ;
Sur la recevabilité du mémoire personnel :
Attendu que ce mémoire, établi par un demandeur non condamné pénalement, n'a pas été déposé au greffe de la juridiction qui a statué dans les dix jours du pourvoi, mais a été transmis directement, après expiration dudit délai, à la Cour de Cassation ;
Que dès lors, ne répondant pas aux prescriptions des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Roman conseiller rapporteur, MM. Tacchella, Gondre, Hecquard, Culié, Schumacher conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme Fayet conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;