Rape Conviction Upheld Despite Procedural Omission Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA defendant, convicted by the Assize Court of Minors to nine years imprisonment for aggravated rape, appealed on the grounds that the judgment failed to explicitly state the presence of the public prosecutor during the deliberation and pronouncement of the decision, a requirement under procedural law. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the record's notation that the Advocate General was heard in his requisitions implicitly confirmed his presence at the rendering of the judgment, a fact further substantiated by the minutes of the debates, thereby validating the regularity of the procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IA591 du Code de procédure pénale, 593 du Code de procédure pénale, 377 du Code de procédure pénale; Rape Conviction Upheld Despite Procedural Omission Claim: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the record's notation that the Advocate General was heard in his requisitions implicitly confirmed his presence at the rendering of the judgment, a fact further substantiated by the minutes of the debates, thereby validating the regularity of the procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in the grounds of appeal regarding the required mention of the public prosecutor's presence during the decision, which the Court implicitly addressed by deeming the appeal unfounded.
This provision was cited in the grounds of appeal regarding the formalities of the judgment.
This provision was cited in the grounds of appeal regarding the presence of the public prosecutor during debates and pronouncement of the decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le neuf février mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX, les observations de Me CAPRON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Karim, contre l'arrêt de la cour d'assises des mineurs des BOUCHES-DU-RHONE, en date du 12 février 1993, qui l'a condamné à 9 ans d'emprisonnement pour viols aggravés ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 377, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;
"en ce que l'arrêt attaqué a condamné Karim X... à la peine de neuf années d'emprisonnement pour viol aggravé ;
"alors que le ministère public, partie intégrante des juridictions répressives, doit, à peine de nullité, être présent lors des débats, être entendu dans ses réquisitions et assister au prononcé de la décision ; que tous les arrêts rendus par la cour d'assises doivent porter mention de la présence du ministère public ; que l'arrêt attaqué précise qu'il a été rendu après que le ministère public eut été entendu, mais n'indique qu'il a été rendu en présence du ministère public" ;
Attendu que l'arrêt de condamnation constate que M. Bérard, avocat général, a été entendu en ses réquisitions ; que cette seule constatation implique sa présence, au demeurant confirmée en l'espèce par le procès-verbal des débats, lors du prononcé de l'arrêt ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Guilloux conseiller rapporteur, MM. Hébrard, Massé, Fabre conseillers de la chambre, M. Nivôse, Mme Fossaert-Sabatier, M. Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;