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91-85385 Généré par l'IA

Drinking Establishment Closure Violation Appeal

Numéro de cause 91-85385
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The appellant was convicted and sentenced, including a one-year closure of the establishment, for violating regulations concerning the operation of a drinking establishment, specifically for opening during a period when a prefectural closure order was in effect. The appellant argued on appeal that the lower court failed to establish his personal criminal responsibility by not proving he alone held decision-making power regarding the establishment's operation, beyond merely noting he personally handled police inquiries. The Supreme Court rejected the appeal, finding that the lower court's decision sufficiently established all elements of the offense and that the sole ground for cassation merely challenged the sovereign assessment of factual evidence presented during trial.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne le demandeur aux dépens; Drinking Establishment Closure Violation Appeal: The appellant argued on appeal that the lower court failed to establish his personal criminal responsibility by not proving he alone held decision-making power regarding the establishment's operation, beyond merely noting he personally handled police inquiries. The Supreme Court rejected the appeal, finding that the lower court's decision sufficiently established all elements of the offense and that the sole ground for cassation merely challenged the sovereign assessment of factual evidence presented during trial.

Mots-clés

Généré par l'IA
fixation de la peine clôture de l'instruction pénale responsabilité pénale motifs de cassation forclusion de l'action interdiction des débits de boisson

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the core decision rejecting the appeal.
Condamne le demandeur aux dépens
The court ordered the appellant to pay the costs associated with the appeal.
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87-81915
Beverage Outlet Closure Evocation Jurisdiction Appeal
62-93032
Appeal Regarding Mandatory Closure for Illegal Alcohol Sales Despite Prior Conviction
64-90114
Beverage Establishment Closure Upheld Despite Suspended Sentence
87-91839
Beverage Establishment Closure Penalty Appeal
87-90045
Supreme Court Quashes Conviction for Violating Bar Closure Order Due to Procedural and Evidentiary Flaws

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the core decision rejecting the appeal.

Condamne le demandeur aux dépens

The court ordered the appellant to pay the costs associated with the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit octobre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller CARLIOZ, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

C... Hector,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre A, du 1er juillet 1991, qui, pour infraction au Code des débits de boissons, l'a condamné à une amende de 15 000 francs, a prononcé la confusion de cette peine avec une autre amende de même montant et a ordonné la fermeture du débit de boissons pour un an ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 62, L. 64 du Code des débits d de boissons, 4 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a condamné Hector C... du chef d'infraction à une mesure de fermeture de débit de boissons prise par arrêté préfectoral ;

"aux motifs qu'il apparaît du dossier qu'Hector C... était bien le gérant de fait et s'occupait seul du débit dont s'agit ; que les infractions lui sont donc imputables ;

"alors qu'en se bornant à relever qu'Hector C... a toujours répondu personnellement à propos du débit "Le Salambo" aux demandes d'explications et aux convocations des services de police sans constater qu'il avait seul pouvoir de décider de l'ouverture ou de la fermeture de l'établissement et de la poursuite de l'exploitation, l'arrêt attaqué n'a pas caractérisé la responsabilité pénale personnelle de C... et n'a donc pas légalement justifié la condamnation prononcée à son encontre" ;

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué, et du jugement qu'il confirme, mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a caractérisé en tous ses éléments constitutifs l'infraction d'ouverture d'un débit de boissons en violation d'une décision administrative de fermeture dont elle a déclaré Hector C... coupable ;

Que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de fait et de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Carlioz conseiller rapporteur, MM. B..., Jean A..., Blin, Jorda, Mme Baillot conseillers de la chambre, M. Y..., Mmes X..., Z..., Verdun d conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;