Forfeiture of Appeal Due to Untimely Brief Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation considered an appeal by an individual charged with rape and indecent assault against a decision from the Court of Appeal upholding the investigating judge's refusal to grant the appellant's release from provisional detention. The court found that although the case file arrived at the Court of Cassation within the legal timeframe, the appellant or their counsel failed to file the required written brief setting out the grounds for cassation within the statutory period, leading the court to declare the appellant's appeal forfeited pursuant to the relevant article of the Code of Criminal Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 5672 du Code de procédure pénale, Article 567-2 alinéa 2, Article 567-2, l'alinéa 2 de l'article 567-2 susvisé, Le condamne aux dépens; Forfeiture of Appeal Due to Untimely Brief Filing: The court found that although the case file arrived at the Court of Cassation within the legal timeframe, the appellant or their counsel failed to file the required written brief setting out the grounds for cassation within the statutory period, leading the court to declare the appellant's appeal forfeited pursuant to the relevant article of the Code of Criminal Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court declared the appeal forfeited (déchu) based on this provision due to the failure to file the statement of grounds for cassation within the legal time limit.
This article was cited in the introductory part of the reasoning section to introduce the procedural issue leading to the dismissal.
This provision was cited to justify the declaration of forfeiture of the appeal.
The court ruled on the costs by condemning the appellant to pay them.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt août mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Jean-Claude, inculpé de viols sur personne vulnérable, par personne ayant autorité, attentats à la pudeur avec violence par personne ayant autorité,
contre l'arrêt rendu le 14 mai 1992 par la chambre d'accusation de la cour d'appel de REIMS qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;
Vu l'article 5672 du Code de procédure pénale ;
d Attendu que Jean-Claude X... s'est pourvu contre un arrêt rendu en matière de détention provisoire ; que le dossier de la procédure est parvenu à la Cour de Cassation le 11 juin 1992 ; que, cependant le demandeur ou son conseil n'a pas déposé dans le délai légal un mémoire exposant ses moyens de cassation ;
Qu'il y a lieu en conséquence de déclarer Jean-Claude X... déchu de son pourvoi en application des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 5672 susvisé ;
DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ;
Le condamne aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Dumont conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Ferrari conseiller rapporteur, MM. Milleville, Guilloux, Culié, Fabre conseillers de la chambre, M. Rabut avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;