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92-81053 Généré par l'IA

Criminal Appeal Rejected Due to Improperly Signed Memorandum

Numéro de cause 92-81053
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal challenging a criminal court judgment that fined the appellant fifteen times 300 francs for labor regulation infractions because the appellant's personal memorandum submitted to support the appeal was signed by an attorney from Grenoble rather than the appellant himself, thus failing to meet the requirements of Article 584 of the Code of Criminal Procedure and failing to properly present any grounds of appeal to the Court.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 584 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi, Condamne le demandeur aux dépens; Criminal Appeal Rejected Due to Improperly Signed Memorandum: The Court of Cassation rejected an appeal challenging a criminal court judgment that fined the appellant fifteen times 300 francs for labor regulation infractions because the appellant's personal memorandum submitted to support the appeal was signed by an attorney from Grenoble rather than the appellant himself, thus failing to meet the requirements of Article 584 of the Code of Criminal Procedure and failing to properly present any grounds of appeal to the Court.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation code de procédure pénale écriture non signée absence de signature documents soumis à un traitement particulier demande de révision pénale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale
The appeal memo did not meet the requirements of this article because it was not signed by the appellant, leading to the non-seisin of the Court of Cassation on the grounds contained therein.
REJETTE le pourvoi
This is the main order of the final judgment, dismissing the appeal.
Condamne le demandeur aux dépens
The appellant was ordered to pay the costs.
Généré par l'IA
04-85486
Criminal Appeal Dismissed for Unsigned Memorandum
98-84876
Appeal Rejected Due to Unsigned Submission
01-82299
Cassation Rejection of Appeal Due to Procedural Non-Compliance
99-87155
Rejection of Appeal for Procedural Non-Compliance
89-82554
Violation of Alien Regulations Appeal Rejection Due to Unsigned Memorandum

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale

The appeal memo did not meet the requirements of this article because it was not signed by the appellant, leading to the non-seisin of the Court of Cassation on the grounds contained therein.

REJETTE le pourvoi

This is the main order of the final judgment, dismissing the appeal.

Condamne le demandeur aux dépens

The appellant was ordered to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq août mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Didier,

contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 22 janvier 1992, qui, pour infractions à la réglementation du travail, l'a condamné à quinze amendes de 300 francs chacune ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Attendu que ledit mémoire n'est pas signé du demandeur mais par un avocat du barreau de Grenoble ; que, ne répondant pas, dès lors, aux prescriptions de l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait d contenir ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Souppe conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Dumont conseiller rapporteur, MM. Dardel, Fontaine conseillers de la chambre, M. Maron conseiller référendaire appelé à compléter la chambre, M. Amiel avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;