Criminal Appeal Inadmissibility Due to Failure to Comply with Arrest Warrant
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe three appellants were convicted by the Court of Appeal for laundering funds originating from drug trafficking and were each sentenced to five years of imprisonment, followed by the issuance of arrest warrants against them. The Supreme Court declared their appeal inadmissible because, based on general principles of criminal procedure, a convicted individual who has not complied with an issued arrest warrant is not entitled to be represented for an appeal to the Supreme Court, unless they can demonstrate circumstances that made it absolutely impossible for them to submit to justice in time, which was not established in this case for any of the three applicants.
Regeste Legislator
Généré par l'IAdéclarer le pourvoi IRRECEVABLE; Criminal Appeal Inadmissibility Due to Failure to Comply with Arrest Warrant: The Supreme Court declared their appeal inadmissible because, based on general principles of criminal procedure, a convicted individual who has not complied with an issued arrest warrant is not entitled to be represented for an appeal to the Supreme Court, unless they can demonstrate circumstances that made it absolutely impossible for them to submit to justice in time, which was not established in this case for any of the three applicants.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis phrase in the dispositive declares the inadmissibility of the appeal, which is the main outcome of the decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le sept février mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller CULIE, les observations de la société civile professionnelle LEMAITRE et MONOD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- OMAR X...,
- OMAR Z...,
- OMAR Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre correctionnelle, en date du 16 février 1993, qui les a condamnés, pour blanchiment de fonds provenant du trafic de stupéfiants, chacun à cinq ans d'emprisonnement et a décerné contre eux mandat d'arrêt ;
Vu le mémoire ampliatif produit ;
Sur la recevabilité du pourvoi ;
Attendu qu'il résulte des principes généraux de la procédure pénale que le condamné qui n'a pas obéi à un mandat d'arrêt décerné contre lui n'est pas en droit de se faire représenter pour se pourvoir en cassation ; qu'il ne peut en être autrement que s'il est justifié de circonstances l'ayant mis dans l'impossibilité absolue de se soumettre en temps utile à l'action de la justice ;
Attendu que tel n'étant pas le cas en l'espèce pour les trois demandeurs, qui ont fait l'objet de mandats d'arrêt après avoir comparu à l'audience des débats, leur pourvoi formé par l'intermédiaire d'un avoué à la cour d'appel doit être déclaré irrecevable ;
Par ces motifs,
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Culié conseiller rapporteur, MM. Tacchella, Gondre, Hecquard, Roman, Joly conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mmes Mouillard, Fayet conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;