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92-83492 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing After Notification

Numéro de cause 92-83492
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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A party civil appealed an investigating judge's order refusing to proceed on a complaint alleging involuntary injury and hit-and-run, where the notification of the order was sent via registered mail to both the party civil and their counsel on the same day, and the appeal was filed twelve days later. The court upheld the Court of Appeal's decision to declare the appeal inadmissible because it was filed more than ten days after the registered letter notifying the order was sent, consequently rendering the subsequent appeal to the high court inadmissible as well.

Regeste Legislator

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Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing After Notification: The court upheld the Court of Appeal's decision to declare the appeal inadmissible because it was filed more than ten days after the registered letter notifying the order was sent, consequently rendering the subsequent appeal to the high court inadmissible as well.

Mots-clés

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dépôt tardif notification de la décision recours contre décision de renvoi registre de l'état civil forclusion pour tardiveté délit de fuite
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JURITEXT000006972450
Inadmissibility of Appeal Due to Untimely Notification
JURITEXT000006959027
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing
13/01390
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing
03-19524
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing
94-43298
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize février mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Abdelkader, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 27 mai 1992, qui a déclaré irrecevable son appel d'une ordonnance du juge d'instruction portant refus d'informer sur sa plainte déposée des chefs, notamment, de blessures involontaires et délit de fuite ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, par ordonnance du 5 février 1992, le juge d'instruction a dit n'y avoir lieu à informer sur la plainte avec constitution de partie civile d'Abdelkader X... ; que, par lettre recommandée envoyée le même jour, cette ordonnance a été notifiée, avec une copie de l'acte, à la partie civile et à son conseil ; que, le 18 février 1992, la partie civile en a relevé appel ;

Attendu qu'en cet état c'est à bon droit que la chambre d'accusation a déclaré l'appel irrecevable, dès lors qu'il a été formé plus de dix jours après l'envoi de la lettre recommandée portant notification de l'ordonnance ;

Et attendu que l'irrecevabilité de l'appel entraîne celle du pourvoi ;

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;