Assault and Battery Damages Appeal Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA defendant, already finally convicted alongside another party for reciprocal voluntary assault and battery, appealed a civil judgment rendered by the court of appeals that determined damages, asserting a violation of procedural code articles concerning evidence and the motivation of judgments. The high court rejected the appeal because the assigned error essentially sought to re-examine the lower court's sovereign assessment of evidence that had been debated under adversarial conditions to fix the extent of the victim's prejudice, finding the procedural challenge unsubstantiated and the judgment regular in form.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Assault and Battery Damages Appeal Rejection: The high court rejected the appeal because the assigned error essentially sought to re-examine the lower court's sovereign assessment of evidence that had been debated under adversarial conditions to fix the extent of the victim's prejudice, finding the procedural challenge unsubstantiated and the judgment regular in form.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the final order, rejecting the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize février mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire VERDUN et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Le Z... Francis, prévenu et partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 16 juin 1993, qui, après condamnation définitive de Francis Y... et de Jacky X... pour coups ou violences volontaires réciproques, a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 427, 512, et 591 du Code de procédure pénale ;
Attendu que le moyen, irrecevable en ce qu'il vise un précédent arrêt du 26 mai 1993, non frappé de pourvoi, se borne pour le surplus à remettre en question l'appréciation souveraine de la valeur des éléments de preuve contradictoirement débattus, au vu desquels les juges ont fixé l'étendue du préjudice de la victime ;
Que ce moyen ne saurait, dès lors, être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Verdun conseiller rapporteur, MM. Souppe, Jean Simon, Blin, Carlioz, Jorda, Schumacher conseillers de la chambre, Mmes Ferrari, Fayet conseillers référendaires, M. Monestié avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;