Breach of Trust, Forgery, and Uttering Forged Documents Appeal Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged a Paris Court of Appeal decision that convicted them of breach of trust, forgery, and uttering forged private documents, resulting in a suspended 15-month prison sentence and a fine. The Court of Cassation deemed the personal briefs submitted on behalf of an associated individual inadmissible because they lacked the claimant's signature, as required by the Code of Criminal Procedure, leading to the conclusion that no grounds for appeal (means of cassation) were properly presented; consequently, finding the appealed judgment regular in form and the established facts to justify the qualification and sentences imposed, the Court rejected the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 584 du Code de procédure pénale; Breach of Trust, Forgery, and Uttering Forged Documents Appeal Rejection: The Court of Cassation deemed the personal briefs submitted on behalf of an associated individual inadmissible because they lacked the claimant's signature, as required by the Code of Criminal Procedure, leading to the conclusion that no grounds for appeal (means of cassation) were properly presented; consequently, finding the appealed judgment regular in form and the established facts to justify the qualification and sentences imposed, the Court rejected the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was applied to declare the personal memoranda submitted on behalf of Naoual Y... inadmissible because they lacked the required signature.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze février mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller ROMAN, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- SABRI X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, du 10 mai 1993, qui, pour abus de confiance, faux et usage de faux en écriture privée, l'a condamnée à 15 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et 2 500 francs d'amende, a prononcé sur les intérêts civils et sur la demande de restitution ;
Vu les mémoires personnels et le mémoire en défense produits ;
Sur la recevabilité des mémoires personnels ;
Attendu que les mémoires personnels produits au nom de Naoual Y... ne portent pas la signature de la demanderesse ; que, dès lors, en application de l'article 584 du Code de procédure pénale, ils ne sont pas recevables et ne saisissent pas la Cour de Cassation des moyens qu'ils pourraient contenir ;
Attendu qu'ainsi aucun moyen de cassation n'est produit au soutien du pourvoi ; que l'arrêt est régulier en la forme et que les faits constatés justifient la qualification et les peines prononcées ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Tacchella conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Roman conseiller rapporteur, MM. Gondre, Hecquard, Culié, Joly, Schumacher conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme Mouillard conseillers référendaires, M. Monestié avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;