Appeal Timeliness in Forgery and Fraud Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court reviewed an appeal filed against a judgment from the appellate court that had overturned a criminal conviction for forgery, misuse of administrative documents, fraud, breach of trust, and contempt of public officers, and ordered the release of the defendant. The Court declared the appeal inadmissible because it was filed after the statutory five-day deadline following the date the decision was pronounced, in accordance with the relevant article of the Code of Criminal Procedure concerning the timeliness of cassation appeals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 568 dudit Code; Appeal Timeliness in Forgery and Fraud Case: The Court declared the appeal inadmissible because it was filed after the statutory five-day deadline following the date the decision was pronounced, in accordance with the relevant article of the Code of Criminal Procedure concerning the timeliness of cassation appeals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because it was filed after the deadline stipulated in this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un février mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller CULIE et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Z... Y... X... Antonio, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 13 avril 1993, qui, dans une procédure suivie contre lui des chefs de falsification de documents administratifs et usage, obtention indue de documents administratifs et usage, escroqueries, abus de confiance et outrage à agents de la force publique, a annulé le jugement de condamnation et ordonné la mise en liberté du prévenu ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu que le pourvoi en cassation formé par Antonio Z... Dos Anjos le 24 mai 1993, soit plus de cinq jours francs après celui où l'arrêt a été prononcé contradictoirement, à la date qui lui avait été indiquée conformément aux dispositions de l'article 462, alinéa 2, du Code de procédure pénale, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 dudit Code ;
Par ces motifs,
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Culié conseiller rapporteur, MM. Tacchella, Gondre, Hecquard, Roman, Schumacher conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme Fayet conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;