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93-82250 Généré par l'IA

Appeal on Civil Remedies in Arms Offense Case Dismissed for Lack of Appellant Signature on Brief

Numéro de cause 93-82250
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation reviewed an appeal filed by an individual convicted of an arms offense by the Assize Court, who sought review of the civil remedies portion of the judgment. The Court dismissed the appeal as inadmissible because the personal brief submitted by the appellant lacked the required signature of the appellant, rendering it incapable of seizing the Court of Cassation of any arguments it contained, pursuant to the applicable provisions of the Code of Criminal Procedure, while simultaneously noting that the original judgment was otherwise procedurally sound.

Regeste Legislator

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article 584 du Code de procédure pénale; Appeal on Civil Remedies in Arms Offense Case Dismissed for Lack of Appellant Signature on Brief: The Court dismissed the appeal as inadmissible because the personal brief submitted by the appellant lacked the required signature of the appellant, rendering it incapable of seizing the Court of Cassation of any arguments it contained, pursuant to the applicable provisions of the Code of Criminal Procedure, while simultaneously noting that the original judgment was otherwise procedurally sound.

Mots-clés

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code de procédure pénale absence de signature examen en cassation jugement civil infractions à la législation sur les armes recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale
The court rejected the appeal because the personal brief filed by the appellant was not signed, making it inadmissible pursuant to this article.
Généré par l'IA
99-87332
Criminal Appeal Inadmissibility Due to Lack of Appellant Signature
91-84705
Criminal Appeal Dismissed Due to Defective Signature on Brief
87-81843
Civil Party Appeal Dismissed for Lack of Signature on Brief
93-85255
Appellant's Signature Deficient Personal Brief Inadmissible
03-80351
Appeal Inadmissible Due to Lack of Appellant Signature

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale

The court rejected the appeal because the personal brief filed by the appellant was not signed, making it inadmissible pursuant to this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un septembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Pierre, contre l'arrêt de la cour d'assises de la HAUTE-CORSE, en date du 18 mars 1993, qui, après l'avoir condamné pour infraction à la législation sur les armes, a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Attendu que ce mémoire ne porte pas la signature du demandeur ;

que, dès lors, en application des dispositions de l'article 584 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre, Mme Baillot conseillers de la chambre, M. Perfetti avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;