Appeal Dismissed in DUI Injury Case After Challenging Factual Findings and Testing Procedures
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA defendant, convicted by the Court of Appeal for involuntary injury committed while driving under the influence of alcohol, along with a traffic code violation, appealed the decision, challenging the factual findings regarding loss of control and the validation of the blood alcohol testing procedures. The High Court dismissed the appeal because the appellate court's judgment, supported by sufficient and non-contradictory reasoning, adequately established all elements of the committed offenses and justified the civil compensation awarded to the injured party, concluding that the appeal merely contested the trial judges' sovereign assessment of the facts presented during the adversarial proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IA593 du Code de procédure pénale, R. 11-1 alinéa 2 du Code de la route, L. 1er du Code de la route; Appeal Dismissed in DUI Injury Case After Challenging Factual Findings and Testing Procedures: The High Court dismissed the appeal because the appellate court's judgment, supported by sufficient and non-contradictory reasoning, adequately established all elements of the committed offenses and justified the civil compensation awarded to the injured party, concluding that the appeal merely contested the trial judges' sovereign assessment of the facts presented during the adversarial proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe rejection of the appeal was based on the finding that the lower court's decision was not deficient in its reasoning, which implicitly relies on the procedural requirements of Article 593 of the Code of Criminal Procedure concerning the reasoning for judicial decisions.
This provision concerning lack of control was raised in the arguments that were rejected, as the Court confirmed the lower court correctly established the constituent elements of the offense.
This provision concerning the control of blood alcohol level was raised in the arguments that were rejected, as the Court confirmed the lower court correctly established the constituent elements of the offense.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- TUSSEAU Roger,5 contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, 4ème chambre correctionnelle, en date du 7 juin 1990 qui l'a condamné, pour le délit de blessures involontaires, sous l'empire d'un état alcoolique, à 4 mois d'emprisonnement avec sursis, à 5 000 francs d'amende ainsi qu'à une amende de 1 500 francs pour la contravention au Code de la route, a ordonné la suspension de son permis de conduire pendant un an et a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier et le 2ème moyen, pris de la violation de l'article R. 11-1 alinéa 2 du Code de la route, 593 du Code de procédure pénale, concernant le défaut de maîtrise ;
Sur les 3ème, 4ème, 5ème moyens, pris de la violation de l'article L. 1er du Code de la route, les décrets de 1944 et 1961 sur les instruments de mesures, concernant le contrôle d'alcoolémie" ;
Les moyens étant réunis ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, par des motifs exempts d'insuffisance ou de contradiction et répondant aux articulations essentielles des conclusions dont elle était saisie, a caractérisé en tous ses éléments constitutifs, les infractions de défaut de maîtrise et de blessures involontaires par un conducteur en état alcoolique dont elle a déclaré le prévenu coupable, et ainsi justifié l'allocation, au profit de la partie civile, de l'indemnité propre à réparer le préjudice découlant de ces infractions ;
D'où il suit que les moyens, qui se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstance de la cause contradictoirement débattus devant eux, ne sauraient être accueillis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Malibert, Massé, Fabre, Mme Baillot conseillers de la chambre, M. Libouban avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;