Appeal Dismissed for Untimely and Defective Brief in Homicide Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a criminal conviction for voluntary assault resulting in death without intent to kill, for which they received a fourteen-year sentence, as well as the related civil judgment. The Court of Cassation rejected the appeal because the appellant's submitted brief failed to cite any legal provision and only challenged the jury's factual findings, thereby not meeting the requirements set forth in the Code of Criminal Procedure, and since the procedure was regular and the sentence legally applied to the established facts, the appeal was dismissed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 590 du Code de procédure pénale; Appeal Dismissed for Untimely and Defective Brief in Homicide Case: The Court of Cassation rejected the appeal because the appellant's submitted brief failed to cite any legal provision and only challenged the jury's factual findings, thereby not meeting the requirements set forth in the Code of Criminal Procedure, and since the procedure was regular and the sentence legally applied to the established facts, the appeal was dismissed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal (mémoire personnel) was rejected because it did not meet the conditions required by this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze décembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... André, contre l'arrêt de la cour d'assises du NORD, en date du 20 octobre 1992, qui, pour coups ou violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner, l'a condamné à 14 ans de réclusion criminelle ainsi que contre l'arrêt civil du même jour qui a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Attendu que ledit mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et ne développe aucun moyen de droit, se borne à remettre en cause les réponses irrévocables de la Cour et du jury aux questions régulièrement posées conformément au dispositif de l'arrêt de renvoi ;
Que, dès lors, ne remplissant pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale, il ne peut être accueilli ;
Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Hébrard, Guilloux, Massé, Fabre, Mme Baillot, M. Joly conseillers de la chambre, Mme Fossaert-Sabatier, M. Poisot conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;