Case Dismissed Due to Death of Appellant
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court considered an appeal against a criminal conviction imposing a three-month suspended sentence and customs/currency penalties for customs and currency infractions. The Court determined that the appellant had died on October 7, 1992, leading it to conclude that both the criminal prosecution seeking penalties and the fiscal action seeking sanctions were extinguished, resulting in a finding that there was no need to rule on the appeal itself.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 344 du Code des douanes; Case Dismissed Due to Death of Appellant: The Court determined that the appellant had died on October 7, 1992, leading it to conclude that both the criminal prosecution seeking penalties and the fiscal action seeking sanctions were extinguished, resulting in a finding that there was no need to rule on the appeal itself.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the basis for considering the extinction of the penal and fiscal actions due to the death of the appellant.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize novembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de Z... de MASSIAC, les observations de Me X... et de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
Y... John,
contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, en date du 27 juillet 1989, qui, pour infractions douanières et cambiaires, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé contre lui diverses pénalités douanières et cambiaires ;
Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
Attendu qu'il appert des pièces produites par d le conseil du demandeur au pourvoi que ce dernier est décédé le 7 octobre 1992 ; qu'il échet de ce fait de constater, sous réserve des dispositions de l'article 344 du Code des douanes, l'extinction tant de l'action tendant à l'application des peines que de celle tendant à l'application des sanctions fiscales ;
Par ces motifs ;
Constate l'extinction des actions pénale et fiscale ;
Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, MM. Tacchella, Gondre, Hébrard, Hecquard, Culié, Pinsseau, Mme Baillot conseillers de la chambre, M. Bayet, Mme Verdun conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;