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93-80740 Généré par l'IA

Appeal Dismissed for Procedural Deficiency Regarding Entry Ban

Numéro de cause 93-80740
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision by the Paris Court of Appeal which upheld a temporary ban on entering French territory previously imposed by the Correctional Tribunal of Paris. The Court of Cassation rejected the appeal because the appellant's personal brief failed to cite any specific law allegedly violated and did not present any discernible point of law to adjudicate, thus not meeting the requirements set forth in Article 590 of the Code of Criminal Procedure, while confirming that the appealed decision was formally sound.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 590 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Appeal Dismissed for Procedural Deficiency Regarding Entry Ban: The Court of Cassation rejected the appeal because the appellant's personal brief failed to cite any specific law allegedly violated and did not present any discernible point of law to adjudicate, thus not meeting the requirements set forth in Article 590 of the Code of Criminal Procedure, while confirming that the appealed decision was formally sound.

Mots-clés

Généré par l'IA
interdiction d'entrée code de procédure pénale recours contre décision de renvoi défaut grave de la procédure à l'étranger procédure de récusation éloignement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 590 du Code de procédure pénale
The appeal brief was rejected because it did not cite any legal text whose violation was alleged, failing to meet the requirements of this article.
REJETTE le pourvoi
The final order of the Court was to dismiss the appeal.
Généré par l'IA
97-85573
Appeal on Territorial Ban Dismissed for Procedural Deficiency
94-84849
Appeal Regarding Territorial Entry Ban Dismissed for Procedural Non-Compliance
99-87526
Applicant v. Paris Court of Appeal (Entry Ban Challenge)
22LY00482
Appeal Against One-Year Entry Ban Based on Procedural and Legal Grounds
93-84032
Appeal Rejection Due to Procedural Non-Compliance in Ban Lifting Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 590 du Code de procédure pénale

The appeal brief was rejected because it did not cite any legal text whose violation was alleged, failing to meet the requirements of this article.

REJETTE le pourvoi

The final order of the Court was to dismiss the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mai mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Bachir, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 13 janvier 1993, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction temporaire du territoire français prononcée, le 26 février 1992, par le tribunal correctionnel de PARIS ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit ; que, dès lors, il ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale, et ne peut être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Malibert conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre, Mme Baillot conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M. Robert avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;