Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
92-80658 Généré par l'IA

Appeal Rejected for Lack of Signature on Filing Document

Numéro de cause 92-80658
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court rejected an appeal filed by an individual against a Paris Court of Appeal ruling that had sentenced them to numerous fines for traffic code violations because the appeal document submitted by the appellant was not signed, rendering it inadmissible pursuant to the provisions of the Code of Criminal Procedure, and finding the underlying appellate decision otherwise procedurally regular.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 584 du Code de procédure pénale; Appeal Rejected for Lack of Signature on Filing Document: The Supreme Court rejected an appeal filed by an individual against a Paris Court of Appeal ruling that had sentenced them to numerous fines for traffic code violations because the appeal document submitted by the appellant was not signed, rendering it inadmissible pursuant to the provisions of the Code of Criminal Procedure, and finding the underlying appellate decision otherwise procedurally regular.

Mots-clés

Généré par l'IA
absence de signature code de procédure pénale amende d'ordre qualité pour recourir fixation de la peine exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale
This article was cited as the legal basis for rejecting the appeal brief submitted by the appellant.
Généré par l'IA
89-80555
Appeal Dismissed for Lack of Proper Signature
89-82682
Appeal Rejected Due to Improper Signature on Brief
92-82502
Appeal Dismissed for Lack of Appellant Signatures on Brief
JURITEXT000007522973
Appeal Rejected Due to Improper Signature on Written Statement
92-83034
Forgery and Use of Forged Document Appeal Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale

The appeal brief was declared inadmissible because it lacked a signature, as per this article.

article 584 du Code de procédure pénale

This article was cited as the legal basis for rejecting the appeal brief submitted by the appellant.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt janvier mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

MAIRE Micheline, épouse MOURIER,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 21 novembre 1991, qui, pour infractions au Code de la route, l'a condamnée à 56 amendes de 250 francs chacune et 2 amendes de 600 francs chacune ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Attendu que ce mémoire ne porte aucune signature ; que, dès lors, en application des dispositions de l'article 584 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Malibert conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre, Mme Baillot conseillers de la chambre, M. Echappé, Mme Verdun conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;