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92-84715 Généré par l'IA

Appeal Regarding Extension of Provisional Detention Rendered Moot by Prior Final Decision

Numéro de cause 92-84715
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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An individual appealed a decision by the indictment chamber of the Court of Appeal affirming an investigating judge's order that extended their provisional detention, which was related to charges of breach of trust, fraud, forgery, and use of forged documents. The Supreme Court found that a prior ruling by the same indictment chamber, confirming an earlier extension of the same provisional detention effective from the same date, had already become final through the rejection of the appellant's appeal to the Supreme Court on that same day; consequently, the subsequent appeal concerning a nearly identical extension order became moot, leading the Court to rule that there was no need to rule on the present appeal.

Regeste Legislator

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article 606 du Code de procédure pénale; Appeal Regarding Extension of Provisional Detention Rendered Moot by Prior Final Decision: The Supreme Court found that a prior ruling by the same indictment chamber, confirming an earlier extension of the same provisional detention effective from the same date, had already become final through the rejection of the appellant's appeal to the Supreme Court on that same day; consequently, the subsequent appeal concerning a nearly identical extension order became moot, leading the Court to rule that there was no need to rule on the present appeal.

Mots-clés

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prolongation de la détention provisoire ordonnance de renvoi recours contre décision de renvoi contrôle juridictionnel prévention d'escroquerie effets des arrêts préjudiciels

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 606 du Code de procédure pénale

This article is cited in the introductory section, and while the dispositive dictates 'Dit n'y avoir lieu à statuer' (No need to rule), the decision to rule on the inadmissibility/lack of object is based on the procedural context which is typically grounded under the general powers or implied by the procedure, but since the final order is only 'Dit n'y avoir lieu à statuer' and no specific article grounds this decision in the dispositive itself, and Article 606 CCP is the only provision explicitly mentioned before the reasoning, I will check if it is implicitly the basis for procedural disposal. However, the rule strictly states to only include provisions explicitly cited *in the dispositive* (the numbered orders at the end). Since the dispositive only states 'Dit n'y avoir lieu à statuer', and no article number follows this order, I must strictly adhere to the exclusion rule for provisions only mentioned in the reasoning section, even if referenced earlier.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix novembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller JORDA, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

Y... Nathan Charles,

contre l'arrêt n° 3 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 23 juin 1992, qui, dans la procédure suivie contre lui pour abus de confiance, escroquerie, faux et usage de faux, a dit sans objet son appel d'une ordonnance du 31 mai 1992 du juge d'instruction prolongeant la détention provisoire ;

Vu le mémoire produit ;

Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;

Attendu que cette Cour, par arrêt de ce jour, d a rejeté le pourvoi formé par Nathan Y... contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, du 23 juin 1992 qui avait confirmé l'ordonnance du juge d'instruction du 21 mai 1992 prolongeant la détention provisoire de l'inculpé à compter du 31 mai 1992 à zéro heure ;

Que, dès lors, cet arrêt étant devenu définitif, le pourvoi contre l'arrêt de la même chambre d'accusation qui a statué sur l'appel d'une autre ordonnance du juge d'instruction, du 31 mai 1992 prolongeant cette même détention provisoire mais à compter du 31 mai 1992 à minuit, est devenu sans objet ;

Par ces motifs ;

Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Jorda conseiller rapporteur, MM. C..., Jean B..., Blin, Carlioz, Pinsseau, Mme Baillot conseillers de la chambre, M. Z..., Mmes X..., A..., Verdun conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;