Appeal Inadmissibility in Voluntary Assault Case Due to Untimely and Defective Cassation Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision from the court of appeal that sent them to trial in the Assize Court for voluntary assault with a weapon resulting in death without intent to kill; however, the Supreme Court declared the appeal inadmissible because the appellant's personal filing merely disputed the facts outlined in the committal order without citing any legal point, failing to meet the one-month deadline for submitting a formal ground for cassation as required by procedural law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 574-1 du Code de procédure pénale; Appeal Inadmissibility in Voluntary Assault Case Due to Untimely and Defective Cassation Filing: An individual appealed a decision from the court of appeal that sent them to trial in the Assize Court for voluntary assault with a weapon resulting in death without intent to kill; however, the Supreme Court declared the appeal inadmissible because the appellant's personal filing merely disputed the facts outlined in the committal order without citing any legal point, failing to meet the one-month deadline for submitting a formal ground for cassation as required by procedural law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court declared the appeal forfeited because no legal ground was presented within the required time limit.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatre novembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller X... et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Y... Loïc, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 19 août 1993, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des COTES D'ARMOR sous l'accusation de coups ou violences volontaires avec arme ayant entraîné la mort sans intention de la donner ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Attendu que, dans ce mémoire, qui n'offre à juger aucun point de droit, Michez se borne à contester les faits rapportés "dans certaines lignes" de l'arrêt de mise en accusation sans viser aucun texte de loi ; qu'à défaut de moyen de cassation présenté dans le délai d'un mois à compter de la réception du dossier à la Cour de Cassation, il doit être déclaré déchu de son recours, conformément aux dispositions de l'article 574-1 du Code de procédure pénale ;
DECLARE Michez DECHU de son pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Dumont conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Fontaine conseiller rapporteur, MM. Milleville, Alphand, Guerder, Pinsseau, Joly conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Poisot conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;