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93-84055 Généré par l'IA

Forfeiture of Appeal Due to Non-Compliant Filing Document Language

Numéro de cause 93-84055
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealing a decision by the Indictment Chamber of the Court of Appeal, which upheld a judge's order extending their pre-trial detention for offenses including theft, was declared to have forfeited their appeal because the supporting document submitted was written in a foreign language and therefore could not be considered a formal brief ("mémoire") as required by the Code of Criminal Procedure. The Court of Cassation applied the relevant provision mandating forfeiture when procedural requirements for the appeal filing are not met.

Regeste Legislator

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article 584 du Code de procédure pénale, article 567-2 du même Code; Forfeiture of Appeal Due to Non-Compliant Filing Document Language: The Court of Cassation applied the relevant provision mandating forfeiture when procedural requirements for the appeal filing are not met.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure pénale péremption exigences de forme ordonnance de renvoi langue de la procédure usage de faux

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale
codedeprocédurepénale
article 567-2 du même Code
The Court declared the appellant forfeited of his appeal based on this provision because the supporting document was not considered a pleading.
Généré par l'IA
90-84336
Forfeiture of Appeal for Defective Filing
92-83387
Forfeiture of Appeal Due to Unsigned Brief
95-86059
Forfeiture of Appeal Due to Unsigned Memorandum of Grounds for Cassation
89-82209
Forfeiture of Appeal for Improper Filing of Grounds in Embezzlement Case
92-83394
Forfeiture of Appeal Due to Untimely Brief Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 567-2 du même Code

The Court declared the appellant forfeited of his appeal based on this provision because the supporting document was not considered a pleading.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept novembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- MAC MILAN X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NIMES, du 12 août 1993, qui, dans la procédure suivie contre lui notamment pour vols et griveleries, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant prolongé la détention provisoire ;

Attendu que le document produit à l'appui du pourvoi, rédigé en langue étrangère, ne saurait être considéré comme un mémoire au sens de l'article 584 du Code de procédure pénale ; qu'il y a lieu, en conséquence, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi en application de l'article 567-2 du même Code ;

DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Souppe conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Ferrari conseiller rapporteur, MM. Jean Simon, Blin, Carlioz, Jorda conseillers de la chambre, Mme Verdun conseiller référendaire, M. Amiel avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;