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92-84045 Généré par l'IA

Improper Filing of Unsigned Memorandum of Appeal to Court of Cassation

Numéro de cause 92-84045
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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A party appealing a criminal court of appeal's decision, which upheld the acquittal of another individual for an offense related to check legislation and declared the appellant's civil suit inadmissible, filed a memorandum directly with the Court of Cassation that was unsigned by an authorized lawyer. The Court held that because this memorandum, submitted by a party not criminally convicted, was not filed with the registry of the court of appeal within the ten-day period specified by the Code of Criminal Procedure, it could not be regularly presented to the Court of Cassation except through the ministry of a lawyer admitted to practice before that court, thus rendering the memorandum inadmissible and leading to the rejection of the appeal.

Regeste Legislator

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article 584 du Code de procédure pénale, article 585 du Code de procédure pénale; Improper Filing of Unsigned Memorandum of Appeal to Court of Cassation: The Court held that because this memorandum, submitted by a party not criminally convicted, was not filed with the registry of the court of appeal within the ten-day period specified by the Code of Criminal Procedure, it could not be regularly presented to the Court of Cassation except through the ministry of a lawyer admitted to practice before that court, thus rendering the memorandum inadmissible and leading to the rejection of the appeal.

Mots-clés

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code de procédure pénale écriture non signée motifs de cassation documents soumis à un traitement particulier exercice illégal du barreau défaut grave de la procédure à l'étranger

Dispositions légales citées

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article 584 du Code de procédure pénale
This article defines the required timeline for filing the submission, which the appellant failed to meet, leading to the inadmissibility based on Article 585.
article 585 du Code de procédure pénale
This article was cited as the basis for declaring the appellant's personal submission (mémoire) inadmissible because it was not presented through counsel.
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94-80593
Appellant's Appeal Rejected Due to Improper Signature on Memorandum
14-88191
Unsigned Memorandum Renders Appeal Inadmissible
04-85955
Case Concerning Inadmissible Appeal Due to Unsigned Brief
91-13087
Appeal Inadmissibility Due to Unsigned Cassation Memorandum
03-80352
Appellant's Lack of Signature on Memorandum Renders Appeal Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 585 du Code de procédure pénale

This article was cited as the basis for declaring the appellant's personal submission (mémoire) inadmissible because it was not presented through counsel.

article 584 du Code de procédure pénale

This article defines the required timeline for filing the submission, which the appellant failed to meet, leading to the inadmissibility based on Article 585.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf novembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller GONDRE, les observations de Me VUITTON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- DURAND Z..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 9 juin 1992, qui, après relaxe de Sylvie X..., épouse Y..., du chef d'infraction à la législation sur les chèques, a déclaré "irrecevable" sa constitution de partie civile ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Vu le mémoire produit en défense ;

Sur la recevabilité du mémoire personnel :

Attendu que Louis Y..., partie civile, s'est régulièrement pourvu en cassation le 15 juin 1992 contre l'arrêt précité ; qu'à l'appui de son pourvoi il a, sous sa signature, rédigé un mémoire qu'il a transmis directement à la Cour de Cassation le 7 décembre 1992 ;

Attendu que ce mémoire, qui n'a pas été déposé au greffe de la cour d'appel dans le délai de dix jours imparti par l'article 584 du Code de procédure pénale, n'aurait pu, aux termes de l'article 585 du même Code, être régulièrement présenté devant la Cour de Cassation par le demandeur, non condamné pénalement, que par le ministère d'un avocat en cette Cour ;

Que, dès lors, ledit mémoire est irrecevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Gondre conseiller rapporteur, MM. Tacchella, Hecquard, Culié, Roman, Joly conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mmes Mouillard, Fossaert-Sabatier conseillers référendaires, M. Monestié avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;