Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
93-80076 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal in Minor Sexual Assault Case

Numéro de cause 93-80076
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court considered an appeal lodged against a criminal judgment from the Court of Assizes, which had sentenced an individual to ten years of imprisonment for rape of minors under fifteen by a person in authority and indecent assault without violence against a minor under fifteen. The Court accepted the appellant's formal withdrawal of the appeal, deciding that no further ruling would be made regarding the appeal against the penal decision because the withdrawal was found to be in proper form.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal in Minor Sexual Assault Case: The Court accepted the appellant's formal withdrawal of the appeal, deciding that no further ruling would be made regarding the appeal against the penal decision because the withdrawal was found to be in proper form.

Mots-clés

Généré par l'IA
viol de mineur fixation de la peine cas bénin recours contre décision de renvoi harcèlement sexuel contrôle juridictionnel
Généré par l'IA
77-90345
Criminal Conviction Appeal Dismissed: Rape and Indecent Assault of a Minor
01-82205
Supreme Court Upholds Referral to Assize Court for Aggravated Rape and Sexual Assault, Dismisses Subsequent Appeal
98-86774
Rape Conviction Appeal Dismissed for Procedural Defects
98-84383
Appeal Against Referral for Aggravated Rape and Sexual Assault to Assizes Court
01-86915
Supreme Court Upholds Referral to Assize Court for Rape and Sexual Assault Charges

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Donne acte du désistement, dit qu'il ne sera pas statué sur le pourvoi contre l'arrêt pénal

This statement constitutes the final order dismissing the appeal due to the appellant's withdrawal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le sept septembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ;

Vu les pièces produites par :

- X... Michel, desquelles il résulte qu'il se désiste du pourvoi par lui formé le 16 décembre 1992, contre les dispositions pénales de l'arrêt de la cour d'assises de la GIRONDE, en date du 15 décembre 1992 qui l'a condamné à 10 ans de réclusion criminelle pour viols sur mineurs de 15 ans, par personne ayant autorité et attentat à la pudeur sans violence sur mineur de 15 ans ;

Attendu que le désistement est régulier en la forme ;

Donne acte du désistement, dit qu'il ne sera pas statué sur le pourvoi contre l'arrêt pénal ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Milleville, Massé, Alphand, Guerder conseillers de la chambre, Mmes Batut, Verdun conseillers référendaires, M. Monestié avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;