Failure to File Timely Appeal Brief Renders Cassation Inadmissible
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision by the indictment chamber of the Court of Appeal, which had indicted them before the Assize Court for failure to assist persons in danger, a related offense to aggravated rape charges against others. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant failed to file a written brief detailing the grounds for appeal within the statutory time limit after the case file arrived, thereby applying the relevant penal procedure code provision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 574-1 du Code de procédure pénale, l'article 574-1 du Code de procédure pénale; Failure to File Timely Appeal Brief Renders Cassation Inadmissible: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant failed to file a written brief detailing the grounds for appeal within the statutory time limit after the case file arrived, thereby applying the relevant penal procedure code provision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court declared the appellant subject to forfeiture of appeal because the required memorandum of grounds for appeal was not filed within the legal timeframe.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt septembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le Conseiller ROMAN et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- DE X... Z... Maria de Fatima, épouse Y... SILVA, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LIMOGES, en date du 18 mai 1993, qui l'a renvoyée devant la cour d'assises du département de la HAUTE-VIENNE sous l'accusation de non-assistance àpersonnes en danger, délit connexe aux crimes de viols aggravés reprochés à d'autres accusés ;
Attendu que Maria de Fatima de Carvalho Goncalves, épouse Y... Silva, s'est régulièrement pourvue en cassation contre un arrêt de la chambre d'accusation la renvoyant devant la cour d'assises du chef de non-assistance à personnes en danger, délit connexe au crime de viols aggravés reprochés à d'autres accusés ;
Attendu que le dossier de la procédure est parvenu à la Cour de Cassation le 11 juin 1993 ;
Attendu que la demanderesse n'a pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par son conseil, un mémoire exposant ses moyens de cassation ; qu'il y a lieu en conséquence de la déclarer déchue de son pourvoi par application de l'article 574-1 du Code de procédure pénale ;
DECLARE la demanderesse DECHUE de son pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Tacchella conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Roman conseiller rapporteur, MM. Hébrard, Hecquard, Culié conseillers de la chambre, Mme Mouillard conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;