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91-81122 Généré par l'IA

Complicity in Public Defamation Appeal Rejection

Numéro de cause 91-81122
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant sought the cassation of a decision from the court of appeal that affirmed a conviction for complicity in public defamation, resulting in a fine. The Supreme Court rejected the appeal on two grounds: first, the appellate court was deemed to have responded to the appellant's substantive arguments by adopting the reasoning of the initial judgment it upheld; second, regarding the invocation of a law concerning liability for a newspaper in judicial reorganization, no subsequent claim based on that specific article was presented following the required involvement of the creditors' representative, especially since the alleged owner of the newspaper had not been summoned in the initial proceedings.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne le demandeur aux dépens; Complicity in Public Defamation Appeal Rejection: The Supreme Court rejected the appeal on two grounds: first, the appellate court was deemed to have responded to the appellant's substantive arguments by adopting the reasoning of the initial judgment it upheld; second, regarding the invocation of a law concerning liability for a newspaper in judicial reorganization, no subsequent claim based on that specific article was presented following the required involvement of the creditors' representative, especially since the alleged owner of the newspaper had not been summoned in the initial proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure pour diffamation motifs de cassation argumentation sur le fond droit de la presse citation à comparaître qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the final order disposing of the case by rejecting the appeal.
Condamne le demandeur aux dépens
This provision orders the forfeiture of costs against the appellant.
Généré par l'IA
13-87597
Civil Party Appeal Regarding Complicity in Public Defamation Prosecution
01-88597, 01-88674
Complicity in Public Defamation of Public Official Affirmed
98-85773
Appeal Concerning Acquittal for Public Defamation and Good Faith Defense
2001/04737
Public Official Defamation Appeal and Acquittal Upheld for Publisher, Conviction for Original Accuser
00-81352
Appellant v. Republic: Public Defamation Conviction Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final order disposing of the case by rejecting the appeal.

Condamne le demandeur aux dépens

This provision orders the forfeiture of costs against the appellant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six janvier mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller GUERDER et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... André,

contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 24 janvier 1991, qui l'a condamné, du chef de complicité de diffamation publique envers un particulier, à 3000 francs d'amende, et qui a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le premier moyen de cassation pris d'un défaut de réponse à conclusions ;

Attendu que la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer qu'en adoptant les motifs du jugement qu'elle a confirmé, la cour d'appel a répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie, et justifié sa décision sans encourir le grief allégué ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 44 de la loi du 29 juillet 1881 ;

Attendu que par arrêt du 20 septembre 1990, la cour d'appel a prescrit la mise en cause du représentant des créanciers de la société exploitante du journal "L'avenir de Saône et Loire", en redressement judiciaire ; qu'il ne résulte d'aucunes conclusions qu'à la suite de cette mise en cause, une demande quelconque ait été formée sur le fondement de l'article 44 de la loi du 29 juillet 1881, notamment par André X... ;

Attendu qu'en cet état, et alors que la société prétendue propriétaire du journal n'avait pas été attraite en première instance, le moyen ne saurait être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

h Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Zambeaux conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Guerder conseiller rapporteur, MM. Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Roman conseillers de la chambre, Mme Batut conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;